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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
La convention Aeras () est un accord tripartite entre les pouvoirs publics, les banques et assurances et les associations de consommateurs. L’accord vise à faciliter l’accès à l’assurance de crédit aux personnes qui ont, ou qui ont eu un problème grave de santé.
Vous pouvez être concerné par la convention si vous présentez un risque aggravé pour une assurance crédit, en raison de votre état de santé ou en raison de votre handicap.
Pour les assureurs, vous présentez un risque aggravé de santé si vous êtes malade ou si vous avez été malade et que vous avez un risque d’invalidité ou de décès supérieur à celui de la moyenne de la population.
Le calcul de cette probabilité tient notamment compte de vos antécédents médicaux et de votre handicap.
Le calcul ne prend pas en compte l’accroissement du risque lié à votre âge, à la nature de votre profession et à votre comportement dans la vie quotidienne (pratique d’un sport à risque, …).
Si vous présentez un risque aggravé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à vous aider à trouver une assurance de crédit.
La convention Aeras peut vous permettre d’éviter que votre demande d’assurance crédit à la consommation soit rejetée par toutes les compagnies.
Selon votre situation, vous pouvez obtenir grâce à la convention une assurance crédit à la consommation sans questionnaire médical ou avec questionnaire médical.
Vous pouvez même obtenir une assurance crédit à la consommation suite à un cancer ou à une hépatite C (droit à l’oubli).
La convention peut vous permettre d’obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt est de 4 ans
Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Vous devez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d’assurance si vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :
Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
La durée maximum du prêt dépasse 4 ans
Vous avez plus de 50 ans au jour du dépôt de la demande
La convention Aeras instaure un pour la personne qui a été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C.
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer ces maladies lors de votre demande d’assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans
Il n’y a pas eu de rechute
Le futur contrat d’assurance prendra fin avant que vous ayez atteint l’âge de 71 ans
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’assurance sans questionnaire médical, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical.
Dans ce cas, vous avez le droit de ne pas déclarer le cancer ou l’hépatite C, mais si avez d’autres maladies ou d’autres facteurs de risque qui figurent sur le questionnaire médical, vous devez les déclarer.
Vous devez déposer une demande d’assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d’un autre assureur.
La procédure à suivre varie selon que vous remplissez les conditions pour faire une demande d’assurance sans questionnaire médical ou non.
Si l’assureur n’exige pas que vous remplissiez un questionnaire médical, il vous fera une proposition d’assurance.
Si l’assureur exige que vous remplissiez un questionnaire médical, il doit vous remettre un document d’information spécifique sur la convention Aeras.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras .
Cependant, tous les assureurs n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
La suite du dossier varie suivant que l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Si l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème de santé, l’assureur vous fera une proposition d’assurance.
Si l’analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé, l’assureur soumettra automatiquement le dossier à un examen plus personnalisé.
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n’ayez de démarche à faire.
À la fin de cette étude, soit vous obtenez un accord de l’assureur, qui est valable 4 mois, soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras .
À la fin de ce réexamen :
Soit vous obtenez un accord. L’assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d’assurance ou des exclusions de garantie.
Soit votre demande est refusée. L’assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras .
Cette commission est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
La commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l’assureur
Décision et conditions d’attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Conditions du crédit, lorsqu’il est déjà mis en place
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
