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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ,…). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d’un cancer de la plèvre survenu à l’occasion d’une exposition à l’amiante dans le cadre de votre travail.
Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n’est pas reconnu.
Dès lors que votre maladie est reconnue d’origine professionnelle par la CPAM ou la MSA , votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.
Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d’assurance maladie ( CPAM , MSA ) détermine un salaire journalier de référence.
Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l’arrêt maladie par 30,42.
Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 € .
Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c’est 386,70 € qui est pris en compte.
Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d’un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 % ). Leur montant est plafonné.
Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d’arrêt, puis à partir du 29e jour.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .
Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 € .
La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l’arrêt de travail à partir du 29ème jour.
Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d’un taux forfaitaire de 21 % .
Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 € .
La CSG ( 6,2 % ) et la CRDS ( 0,5 % ) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.
Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d’une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.
En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ) à partir du 1er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.
Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la fin de l’arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).
Si votre blessure est consolidée, un taux d’incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM , MSA ) et vous ouvre droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.
Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous n’êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Vous justifiez d’au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise (au 1er jour de votre absence)
Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
Vous êtes soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :
Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n’est plus que des 2/3 ( 66,66 % ) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur s’effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.
Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d’absence. Il n’y a pas de délai de carence (c’est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).
Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.
Cette durée de versement des indemnités par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise, de la manière suivante :
Durée d’ancienneté dans l’entreprise |
Durée maximale de versement des indemnités au cours d’une période de 12 mois |
|---|---|
De 1 à 5 ans |
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % ) |
De 6 à 10 ans |
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 % ) |
De 11 à 15 ans |
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 % ) |
De 16 à 20 ans |
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 % ) |
De 21 à 25 ans |
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 % ) |
De 26 à 30 ans |
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 % ) |
31 ans et plus |
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 % ) |
La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.
