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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Dans une enquête, l’audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
Un enquêteur peut décider d’entendre librement une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
Enquête de flagrance
Enquête préliminaire
Enquête sur commission rogatoire du juge d’instruction
Audition à la suite d’un placement en chambre de sûreté
Audition à la suite d’un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
L’audition libre d’un suspect concerne uniquement la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d’une infraction.
L’officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu’il détermine pour conduire son enquête. Il n’a pas obligation d’entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l’audition libre :
Elle a reçu une convocation
Elle fait l’objet d’une audition qui donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal
Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.
Cette convocation peut prendre la forme d’un courrier, d’un courriel, d’un sms ou d’un appel téléphonique.
Si la convocation émanant de l’officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Droit d’être assisté par un avocat au cours de l’audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Modes de désignation d’un avocat commis d’office
Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l’audition.
L’entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Lieu de l’audition libre
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
Présentation libre de la personne auditionnée
La personne entendue doit se présenter librement devant l’enquêteur qui l’a convoquée.
La personne ne peut donc pas :
Avoir été menottée durant le trajet
Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.
La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l’entretien quand elle le souhaite, après que l’OPJ lui ait proposé de signer le PV d’audition.
Au cours de l’entretien, l’enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l’audition.
Si la personne est d’accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l’enquêteur mentionnera son refus sur le PV.
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l’OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.
Avant que la personne soit entendue, l’enquêteur doit, tout d’abord, vérifié son identité.
Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :
Droit de connaître la nature de l’infraction reprochée. Dès le début de l’entretien, la personne est informée de la qualification de l’infraction telle qu’elle peut être envisagée à ce stade de l’enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
Droit d’avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l’interprète ne peut pas se déplacer, l’assistance peut se faire par l’intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de répondre aux questions
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s’auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d’innocence
Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n’est pas une garde à vue). L’audition libre n’a pas de durée précise.
L’enquêteur doit aussi informer la personne qu’elle peut :
Bénéficier de dans une structure d’accès au droit
Être assistée par un avocat. L’assistance d’un avocat n’est possible que si l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
En cas d’assistance d’un avocat, il est choisi ou désigné d’office par le bâtonnier. L’enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d’office de l’avocat restent à sa charge, à moins qu’elle remplisse les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
Il n’y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l’avocat est prévenu par l’OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d’audition. L’audition peut donc se poursuivre sans l’avocat. La personne peut cependant refuser d’être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu’à son arrivée). L’OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.
Si la personne entendue est mineure, l’enquêteur doit l’aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l’audition.
Si la personne entendue est, l’OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l’audition. En cas de non-assistance d’un avocat et si le tuteur ou curateur n’a pas pu être avisé par l’OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.
L’enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits .
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l’audition libre.
À l’issue de l’audition, la personne ressort libre des locaux où s’est déroulée l’audition.
Si elle n’apporte aucun élément déterminant pour l’enquête et que le procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, la personne n’est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d’audition libre et que l’infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoquée plus tard par l’enquêteur (pour un éventuel complément d’information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. – APPLICATION/PDF – 134.2 KB
Le procureur peut aussi saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire ou bien renvoyer l’affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d’audition libre et si la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l’OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d’entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s’est déroulée l’audition libre.
Le témoin est la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
C’est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d’être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.
Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l’enquêteur.
Le témoin ne bénéficie d’aucun droit de la défense.
Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l’audition libre.
Mais il peut prendre les conseils d’un avocat avant ou après l’entretien avec l’enquêteur.
Le témoin est obligé de comparaître.
Toutefois, il n’a pas l’obligation de prêter serment ou de déposer (c’est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l’enquêteur). Le témoin peut garder le silence.
L’enquêteur qui le reçoit n’a pas à lui notifier ses droits.
Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).
Le témoin n’a pas la possibilité d’être assisté par un avocat.
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l’audition libre.
À l’issue de l’audition, la personne ressort libre des locaux où s’est déroulée l’audition.
Si elle n’apporte aucun élément déterminant pour l’enquête et que le procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, la personne n’est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d’audition libre et que l’infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoqué plus tard par l’enquêteur (pour un éventuel complément d’information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. – APPLICATION/PDF – 134.2 KB
Le procureur peut aussi saisir le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire ou bien renvoyer l’affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d’audition libre et si la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l’OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d’entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s’est déroulée l’audition libre.
