Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d’un RSS varie-t-elle en fonction de l’effectif de l’entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsqu’un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Représentation du personnel dans l’entreprise

    Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).

    Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

      Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur .

      Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

      Il assure la défense des salariés.

      Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

      Il ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

      Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

      Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

      • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

        • Ancienneté de 2 ans minimum

        • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

        • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

        • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

      • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

      Conditions d’âge et d’ancienneté

      Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

      • Être âgé d’au moins 18 ans

      • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)

      • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

      À noter

      Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

      Choix du salarié désigné

      Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

      À savoir

      une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

      Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

      La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

      Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

      Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

      À savoir

      en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

      Heures de délégation

      Le RSS ne dispose pas de crédit d’heures de délégation.

      Le RSS utilise le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

      À noter

      une convention ou un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un crédit d’heures.

      Déplacements

      Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

      Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

      Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

      Communication

      Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

      Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

      Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

      Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

      Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

      Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

      • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

      • Démission de son mandat

      • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

      Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

      Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

      Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

      Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

      La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

        À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

        Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

        Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

          Le RSS représente son syndicat auprès de l’employeur .

          Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

          Il assure la défense des salariés.

          Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

          Il ne peut pas négocier d’accords collectifs avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

          Seul un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un RSS.

          Le syndicat doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :

          • Syndicat légalement constitué c’est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

            • Ancienneté de 2 ans minimum

            • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise

            • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

            • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

          • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

          Conditions d’âge et d’ancienneté

          Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

          • Être âgé d’au moins 18 ans

          • Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)

          • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

          À noter

          Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l’entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

          Choix du salarié désigné

          Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l’entreprise.

          Le syndicat informe l’employeur de l’identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

          La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

          Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.

          Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

          À savoir

          en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

          Heures de délégation

          Le RSS bénéficie d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

          Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

          Les heures de délégation d’un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

          Déplacements

          Le RSS peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

          Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

          Pour l’exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

          Communication

          Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.

          Il peut afficher des informations sur le panneau d’affichage de la section syndicale dans l’entreprise.

          Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l’entreprise.

          Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

          Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

          Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

          • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

          • Démission de son mandat

          • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

          Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement.

          Le licenciement d’un RSS ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

          Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

          Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.

          La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

            À la fin du mandat, le RSS bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

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