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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Qu’appelle-t-on les directives anticipées ? C’est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux.
Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés (par exemple, du fait d’une maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipées vous permettent de faire connaître par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas où vous ne pourriez plus manifester votre volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si vous êtes en capacité d’exprimer vos volontés.
Ces directives expriment votre volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées ?
Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté et en l’absence de directives anticipées, l’équipe médicale devra s’enquérir de l’expression de votre volonté, notamment à travers le témoignage de votre personne de confiance.
En l’absence de personne de confiance désignée, l’équipe médicale recueillera les témoignages de votre famille ou des proches.
Vous devez être majeur pour rédiger vos directives anticipées.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge (ou du conseil de famille s’il existe).
Les directives anticipées doivent prendre la forme d’un document écrit, daté et signé avec :
Vos noms et prénoms
Votre date et lieu de naissance.
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modèles avec des champs modifiables sont proposés, selon que vous êtes actuellement bien portant ou atteint d’une grave maladie.
L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire. Les directives anticipées peuvent également être rédigées sur papier libre.
Cependant, ce modèle vous garantit que l’expression de votre volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation.
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Face à un malade qui n’est plus capable d’exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s’il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu’elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
De l’existence de vos directives anticipées
Et de leur lieu de conservation.
Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.
Confier vos directives à l’hôpital ou l’établissement pour personnes âgées
Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Confier vos directives à un proche
Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :
Votre personne de confiance
Une personne de votre famille
Un proche.
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin
Il vous est recommandé :
De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
Et d’en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
De même, si le dossier médical partagé mentionne qu’une personne possède vos directives anticipées, n’oubliez pas de l’informer que ses noms et coordonnées y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu’il a constitué à votre nom notamment en l’absence de dossier médical partagé.
L’essentiel est d’informer votre médecin et vos proches que vous avez rédigé des directives anticipées en leur indiquant où elles sont conservées.
Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s’imposent pas dans les 2 cas suivants :
En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.
La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Les directives anticipées peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
La dernière page du modèle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l’annulation des directives :
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors à votre médecin, à l’hôpital ou à l’établissement médico-social qui les conservent de supprimer les précédentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous êtes dans l’incapacité de modifier vos directives anticipées, mais que vous êtes en état d’exprimer votre volonté
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l’un d’entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
Leur nom, prénom
Et le niveau de relation avec vous (frère, ami…).
Leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
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