Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Télécharger

  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d’un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la  DDPP  ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.

    Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?

    Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

    Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

    Les actes suivants sont notamment interdits :

    • Priver un animal de nourriture et d’eau

    • Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure

    • Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela est notamment lorsque l’habitat est trop petit, n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal

    • Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances

    Comment signaler un mauvais traitement ?

    Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de  750 € .

    Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.

    À noter

    Un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

    Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

    • Vente

    • Toilettage

    • Transit

    • Garde

    • Éducation

    • Dressage

    • Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens

    • Fourrière

    • Refuge

    • Établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants

    • Élevage

    Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer à l’égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :

    • Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans

    • Confiscation des animaux

    • Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal

    Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

    L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 € .

    Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d’amende.

    Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Comment signaler un abandon ?

    Si vous êtes témoin de l’abandon d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Si vous voyez des cas d’abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    L’abandon d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  45 000 € d’amende.

    Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

    Lorsque l’abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l’auteur encourt 4 ans de prison et  60 000 € d’amende.

    Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et  75 000 € d’amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

    Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

    Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  45 000 € d’amende.

    Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.

    Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.

    Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.

    Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et  60 000 € d’amende.

    Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et  75 000 € d’amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

    Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

    L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.

    Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d’amende.

    Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

    Si vous êtes témoin d’atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d’atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d’atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de  45 000 € d’amende.

    Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction définitive de détenir un animal

    • Interdiction d’exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.

    L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles.

    Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d’amende.

    Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.

    Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

    Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

    Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d’un animal ?

    Si vous êtes témoin d’un acte visant à la mise à mort volontaire d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d’une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.

    Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ?

    Si vous êtes témoin d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d’une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d’amende.

    Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

    En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale.

Animal de compagnie

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?