Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Télécharger

  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment payer ses impôts locaux ?

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Impôts locaux

      Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

          Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

          Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

          • Compte bancaire

          • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

          Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

          Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

          Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

          Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

            Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

            • Compte bancaire

            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

            En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

            Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

              • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

              • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

              • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

              Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

              Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

              Le chèque est encaissé dès réception.

                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                Où s’adresser ?

                Service des impôts des particuliers non résidents

                Par téléphone

                +33 (0) 1 72 95 20 42

                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                Par messagerie

                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                Par courrier

                10 rue du Centre

                TSA 10010

                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                Le chèque est encaissé dès réception.

                    Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                    Vous devez le dater et le signer.

                    Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                    À noter

                    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                      Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                      Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                        Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                        Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                        Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                        • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                        • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                            Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                            • Compte bancaire

                            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                            Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                            Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                            Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                              Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                              Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                              • Compte bancaire

                              • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                              Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                              En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                              Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

                                Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

                                Le chèque est encaissé dès réception.

                                  • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                  Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                                  Où s’adresser ?

                                  Service des impôts des particuliers non résidents

                                  Par téléphone

                                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                  Par messagerie

                                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                  Par courrier

                                  10 rue du Centre

                                  TSA 10010

                                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                  Le chèque est encaissé dès réception.

                                      Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                                      Vous devez le dater et le signer.

                                      Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                                      À noter

                                      si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                                      Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                                        Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                                        Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                                          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                                          Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                          Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                                          En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                                          Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                          En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                          Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                                          Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                          Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                          • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                          • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                              • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                              • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                              • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                              Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

                                              Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

                                              Le chèque est encaissé dès réception.

                                                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                                Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service des impôts des particuliers non résidents

                                                Par téléphone

                                                +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                Par messagerie

                                                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                                Par courrier

                                                10 rue du Centre

                                                TSA 10010

                                                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                Le chèque est encaissé dès réception.

                                                    Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                                                    Vous devez le dater et le signer.

                                                    Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                                                    À noter

                                                    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                                                    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                                                      Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                                                      Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                                                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                                                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                                        Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                                                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                                                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                                        Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                                                      Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

                                                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                        Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                                        • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                                        • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                                            Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                                                            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                            • Compte bancaire

                                                            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                            Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                                                            Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                                                            Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                                                              Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                                                              Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                              • Compte bancaire

                                                              • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                              Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                              En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                                                              Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                                                Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                                Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                                                • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                                                • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                                                    Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                                                                    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                                    • Compte bancaire

                                                                    • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                                    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                                    Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                                                                    Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                                                                    Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                                                                      Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                                                                      Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                                      • Compte bancaire

                                                                      • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                                      Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                                      En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                                                                      Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                                                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d’imposition.

                                                                        • Pour des informations générales :
                                                                          Service d’information des impôts

                                                                          Par téléphone :

                                                                          0809 401 401

                                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                          Service gratuit + prix appel

                                                                        Ce contenu vous a-t-il été utile ?