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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Il est interdit d’entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. Les armes, les animaux, les fruits et légumes, les œuvres d’art , notamment, sont soumis à une réglementation stricte. Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Nous vous présentons les informations à connaître.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions :
qu’ils soient destinés à la consommation,
et que les quantités correspondent à un usage personnel.
Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays .
Renseignez-vous alors auprès d’Info Douane Service ou du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
L’introduction en France de produits alimentaires en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne ou d’un pays de l’Outre-mer est très contrôlée.
Sont interdits, tous les aliments d’origine animale :
Viande
Produits à base de viande
Produits laitiers
Sont tolérés selon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement :
Produits de la pêche
Miel
Escargots
Lait en poudre pour nourrisson
Nourriture pour animaux domestiques
Pour l’introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance.
Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France.
La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d’indentification.
Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire.
Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition ou dangereux pour l’écosystème.
Les parties d’animaux morts (dents, carapaces, peau…) sont également protégées et interdites d’entrée en France.
Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.
Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez (depuis l’Union européenne (UE) ou d’une autre zone).
Vous êtes détenteur d’une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l’Union européenne ?
Tir sportif, chasse, reconstitution historique
Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l’une des 3 utilisations suivantes :
Tir sportif (dont le ball-trap )
Participation à une reconstitution historique
Chasse
Vous devez alors posséder la carte européenne d’armes à feu.
Vous devez également présenter un document justificatif de l’usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.
Autre motif de transport
Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes.
Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d’un accord préalable d’introduction délivré par le pays de destination.
Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS :
Ou bien vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection), vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d’expertise.
Ce document est fourni par le service du Banc national d’épreuve situé à Saint-Étienne .
Avant tout voyage, vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d’expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.
L’épreuve de toute arme est obligatoire, que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l’utilisateur.
Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d’amende si vous n’êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d’expertise de votre arme s’il s’agit d’une arme de catégorie C ; 7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Vous devez demander une autorisation d’importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de :
2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C ou des munitions sans autorisation
7 ans de prison et 100 000 € d’amende pour les armes de catégories A et B.
Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.
Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d’un contrôle douanier, il s’agit d’un délit.
Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet (non contrefait).
Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.
Un stupéfiant est une drogue illicite.
Détenir ou importer de la drogue est un délit.
Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues
L’entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d’un pays membre de l’espace Schengen ou non.
Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’espace Schengen.
La législation varie en fonction du pays d’où vous revenez : depuis un pays de l’espace Schengen ou d’une autre zone.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Lors d’un contrôle douanier, vous devez présenter :
soit l’ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l’Agence régionale de santé.
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d’un traitement (maximum 3 mois).
Vous devez présenter l’ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une ordonnance du médecin n’est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est conseillé d’avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.
L’importation d’œuvres d’arts et de biens culturels en France fait l’objet de contrôles stricts par les Douanes.
Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d’art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d’origine.
Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d’art avec des contrôles distincts :
Œuvre d’art d’intérêt national soumise à l’inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
Œuvre d’art considérée comme bien culturel (toutes celles n’appartenant pas au trésor national)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l’importation de biens culturels .
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d’origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d’amende.
Vous n’avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile.
Il s’agit de toute représentation pornographique d’un adolescent ou d’un enfant mineur.
Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d’objet en votre possession lors d’un contrôle.
Il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans de prison et d’une amende de 75 000 € .
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l’une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d’entrée en France :
Produit contenant des sels de plomb (perles d’imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
Produits contenant de l’amiante ou des fibres d’amiante
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Amiante : amende de 1 500 €
Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d’amende
Les produits transportés peuvent être confisqués.
La démarche est différente selon si vous revenez d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers (hors UE).
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.
Vous devez savoir si l’espèce transportée est menacée d’extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES).
Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :
L’introduction dans l’Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.
Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.
La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d’origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l’application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d’exportation et d’importation (en France) depuis le pays d’origine.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d’espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite .
Pour obtenir des informations douanières concernant l’exportation, l’importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises…
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d’un appel local
Hors métropole ou depuis l’étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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