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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
En tant qu’agent public, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d’un suivi médical par le médecin du travail.
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.
Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.
Vous bénéficiez d’une visite d’information et de prévention tous les 5 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d’information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d’information et de prévention, le professionnel de santé qui l’a effectué (si ce n’est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s’il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d’information et de prévention.
En plus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes enceinte ou venez d’accoucher ou vous êtes allaitante
Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
Vous souffrez de pathologies particulières
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Ces visites sont obligatoires.
Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d’accoucher ou allaitante.
Lorsque l’administration ne suit pas l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l’administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.
Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé.
Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l’administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l’administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L’administration vous délivre pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l’administration.
Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l’administration a passé une convention.
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
C’est par exemple le cas pour les sapeurs-pompiers.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.
Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.
Vous bénéficiez d’une visite d’information et de prévention au moins tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d’information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d’information et de prévention, le professionnel de santé qui l’a effectué (si ce n’est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s’il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Vous devez fournir à votre administration le justificatif de votre visite d’information et de prévention.
En plus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes enceinte ou venez d’accoucher ou allaitante
Vous êtes réintégré après un congé de longue maladie ou de longue durée
Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
Vous souffrez de pathologies particulières
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
Ces visites sont obligatoires.
Le médecin du travail peut proposer des aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d’accoucher ou allaitante.
Lorsque l’administration ne suit pas l’avis du médecin du travail, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social doit en être informé.
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine du travail sans que l’administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite.
Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé.
Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L’administration vous délivre pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention.
À votre entrée dans la fonction publique, si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d’un médecin agréé par l’administration.
Ces conditions de santé particulières sont définies par le statut particulier du corps auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Lors de cet examen, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions d’aptitude physique requises pour exercer l’emploi envisagé.
Quand le recrutement s’effectue d’abord en école ou en établissement d’enseignement, l’examen médical d’embauche a lieu lors de l’admission dans l’école ou l’établissement.
Si vous, ou votre administration, contestez les conclusions du médecin, vous pouvez saisir pour avis le conseil médical dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l’administration.
Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.
Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.
Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.
Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d’affections comportant une contre-indication au poste de travail.
Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d’un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d’un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.
Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C’est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.
Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.
Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.
Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Le médecin du travail est informé par le chef d’établissement, le plus tôt possible, de tout changement d’affectation. À cette occasion, il peut prendre l’initiative de vous soumettre à un nouvel examen.
Vous bénéficiez d’un examen médical tous les 2 ans.
Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.
Vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 18 ans
Vous travaillez de nuit
Vous êtes réintégré après un congé de longue durée ou de longue maladie
Vous bénéficiez d’un examen de reprise après l’une des absences suivantes :
Congé de maternité
Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Arrêt de travail d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ou, à l’initiative du médecin du travail, pour une absence d’une durée inférieure à 30 jours
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel.
C’est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c’est-à-dire pouvant provoquer l’apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction.
C’est aussi le cas si vous avez été exposé d’une façon habituelle à des agents nocifs pouvant entraîner une maladie professionnelle.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc.
Ce suivi médical est pris en charge par l’établissement au sein duquel vous avez été exposé.
Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l’établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l’administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L’administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d’une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement.
