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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d’assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s’il y des cas de limitation ou d’exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.
Les contrats d’assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d’appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.
Les contrats d’assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.
Les garanties lus plus courantes sont les suivantes :
Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation
Casse : permet le remboursement de l’appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)
Vol : permet le remboursement de l’appareil volé
Lorsqu’il y a exclusion de garantie, l’assureur ne verse aucune indemnisation.
L’assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d’appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d’occasion.
L’exclusion peu aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.
Ainsi, un vol à la tire , par un pickpocket ou lors d’une bousculade peut être exclu de l’indemnisation.
De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l’appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.
Dans ce cas, l’appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.
Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.
Lorsqu’il y a limitation de garantie, l’assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.
Le contrat peut fixer des limites d’intervention en fonction des principaux éléments suivants :
Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)
Plafond d’intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)
Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)
Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.
Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l’intérieur de votre logement.
Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.
De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.
Enfin, en cas d’indemnisation, l’assureur peut réduire la valeur d’achat de l’appareil proportionnellement à sa durée de vie.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture qu’offre l’assurance habitation pour vos appareils mobiles.
Si votre véhicule est assuré par un contrat “tous risques”, vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.
Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n’est pas compris dans les garanties.
De plus, le vol de l’appareil n’est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.
Parfois, l’assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.
Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l’étendue de la couverture qu’offre l’assurance auto pour vos appareils mobiles.
Vous pouvez souscrire l’assurance au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin ou auprès d’un opérateur de téléphonie ou d’internet.
Vous pouvez aussi souscrire l’assurance après l’achat, auprès d’un vendeur d’assurance (compagnie d’assurance ou banque).
Si vous avez souscrit le contrat au moment de l’achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.
Si vous avez souscrit le contrat après l’achat de l’appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.
Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.
Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.
Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l’assureur dans le délai prévu par le contrat.
Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.
Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.
Vous devez transmettre à l’assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.
Il s’agit généralement des éléments suivants :
Facture de l’appareil
Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)
Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l’appareil)
Preuve de dépôt de plainte en cas de vol
L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.
Dans l’attente de la décision de l’assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l’appareil est cassé ou en panne.
Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.
Mais elles doivent être conformes à la loi.
Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.
