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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes victime d’un accident de la vie courante (blessures pendant le bricolage, chute dans les escaliers) ? Vous pouvez être indemnisé à certaines conditions par votre assurance accidents de la vie ou par votre assurance garantie accidents de la vie. Si l’accident a été causé par une tierce personne qui est identifiée, c’est cette personne qui doit vous dédommager, directement ou via son assurance responsabilité civile. Nous vous présentons les règles applicables.
Un accident de la vie courante est tout accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.
L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :
Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison
Glissade ou chute dans la rue
Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)
L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :
Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation
Blessures causées par une erreur médicale
Blessures causées par un attentat
Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle
Oui, il est possible de s’assurer contre les conséquences des accidents de la vie courante.
Si vous souhaitez vous assurer contre les accidents de la vie courante, vous devez souscrire une assurance accidents de la vie.
Le contrat assurance accidents de la vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à vous fournir une prise en charge matérielle et financière lorsque vous êtes victime d’un d’accident de la vie privée qui vous a causé un préjudice.
Le contrat accidents de la vie n’est pas un contrat réglementé, alors que le contrat d’assurance habitation et le contrat d’assurance auto le sont.
Chaque assureur est donc libre de proposer son propre contrat d’assurance accidents de la vie, en veillant à ne pas y insérer des clauses contraires à la loi. Ainsi, les éléments essentiels des contrats assurance accidents de la vie peuvent varier d’un assureur à l’autre.
Il s’agit notamment des éléments suivants :
Conditions de souscription du contrat (âge, lieu de résidence des assurés, tarif, etc..)
Types d’accidents de la vie privée couverts par le contrat
Types d’accidents de la vie privée non couverts par le contrat
Liste des préjudices indemnisables
Nature de l’indemnisation prévue pour chaque préjudice (prestation de service, allocation financière unique ou périodique etc.)
Pour simplifier la situation, les assureurs ont créé un label Garantie Accidents de la Vie (GAV), qui regroupe les contrats accidents de la vie dont les clauses correspondent au cahier des charges de ce label.
Les contrats accidents de la vie labellisés GAV sont appelés garantie accidents de la vie.
Ces contrats doivent proposer au minimum les conditions d’indemnisation du cahier des charges du label GAV.
Mais ils peuvent proposer des conditions d’indemnisation plus favorables que celles du socle minimum du label GAV.
C’est pourquoi la grande majorité des contrats accidents de la vie sont labellisés GAV.
La garantie accidents de la vie (GAV) vous couvre, en tant que souscripteur.
Le contrat peut aussi couvrir les personnes de votre famille pour lesquelles vous demandez l’assurance.
Vous pouvez donc souscrire le contrat GAV pour vous tout seul ou pour vous et les membres de votre foyer (époux ou épouse, partenaire de Pacs, compagne/compagnon, enfants).
Mais au moment de la souscription les personnes assurées doivent avoir être âgées de 65 ans au plus.
La garantie accidents de la vie (GAV) couvre les accidents qui surviennent dans votre vie quotidienne et les accidents qui sont causés par certains événements : catastrophe naturelle ou technologique, accident médical, attentat et infraction.
Ces accidents sont couverts lorsqu’ils se produisent en France, dans les pays de l’Union européenne ou en Suisse.
Les accidents survenus dans le reste du monde peuvent être couverts lorsque la durée de votre séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.
Les préjudices qui peuvent être indemnisés par l’assurance GAV sont indiqués dans le contrat.
Il s’agit des préjudices causés par l’accident : vos blessures ou votre décès, et leurs conséquences sur votre vie ou sur la vie de vos proches.
Attention, le label GAV prévoit que l’indemnisation des préjudices indiqués dans le contrat est soumise à la condition que l’accident ait provoqué une invalidité de minimum 30 % ou le décès de la victime.
Mais chaque assureur peut prévoir un taux d’invalidité moins élevé que celui du label GAV.
Les préjudices causés par les blessures sont différents de ceux causés par le décès.
Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :
Souffrances endurées (douleurs)
Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)
Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)
Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)
Préjudice d’affection (pour vos proches)
Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)
L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.
Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :
Frais d’obsèques et frais divers des proches
Préjudice d’affection
Pertes de revenus
L’assureur a le droit de prévoir un plafond de garantie, qui permet de limiter le montant de l’indemnisation.
Le label GAV prévoit que le plafond ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
Lorsque vous êtes victime d’un accident de la vie courante, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat.
Ce délai est librement fixé par les compagnies d’assurance, mais il est généralement de 5 jours ouvrés.
Vous devez prévenir l’assureur selon la procédure prévue dans le contrat : en ligne, par courrier, par téléphone ou sur place.
Vous pouvez prévenir vous-même l’assureur ou demander à votre courtier de le faire pour vous.
La déclaration de sinistre doit comporter les éléments permettant à l’assurance de vous identifier, de prendre connaissance de vos préjudices et de déterminer si les conditions de son intervention sont remplies ou pas.
Il s’agit des éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
Numéro de votre contrat d’assurance
Description des circonstances de l’accident (nature, date, heure, lieu)
Description des préjudices subis (blessures, incapacité de travail, perte de revenus, etc…)
Identité et coordonnées des victimes autres que vous
Avant de vous indemniser, l’assureur va d’abord vérifier si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Ainsi, l’assureur va d’abord chercher à savoir si vous avez été victime d’un accident couvert par le contrat.
Si tel est le cas, l’assureur vérifiera si l’accident a entraîné pour vous une invalidité dont le taux est au moins égal au taux prévu dans le contrat, ou le décès, puis il évaluera les différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.
Il désignera un médecin expert pour établir l’ensemble de ces éléments.
La situation varie suivant que vous êtes blessé, en invalidité, ou décédé.
Si vous êtes blessé et en invalidité ou non, le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.
Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires
Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit la nature et la gravité de vos blessures, et qui précise si votre état de santé est consolidé ou non.
Tant que votre état n’est pas consolidé, le médecin expert ne peut pas procéder à l’évaluation de vos préjudices.
Après la consolidation, le médecin expert pourra indiquer votre taux d’invalidité et évaluer vos différents préjudices.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.
Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.
Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.
Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.
Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont l’indemnisation est prévue par le contrat.
Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après laconsolidation ou le décès.
Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.
Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance responsabilité civile d’un tiers, tribunal etc..).
Le label GAV prévoit que l’assureur peut limiter le montant de son indemnisation à un plafond qui ne peut pas être inférieur à 1 million d’euros par victime.
La suite de la procédure varie selon que vous êtes blessé et/ou en invalidité ou décédé.
L’assureur doit vous envoyer la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.
Le label GAV prévoit un délai maximum de 5 mois suivant la consolidation.
Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle, à condition que le niveau de votre invalidité atteigne le niveau minimal prévu par le contrat pour le déclenchement l’indemnisation.
Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.
Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
L’assureur doit envoyer à vos ayants droit la proposition d’indemnisation avec le montant global dans le délai prévu par le contrat.
Le label prévoit un délai maximum de 5 mois suivant ou le décès.
Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit présenter une offre provisionnelle.
Si vos ayants droit acceptent l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après leur accord.
Si vos ayants droit refusent l’offre, ils doivent demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
Un accident de la vie courante est un accident qui peut vous arriver dans votre vie privée, en dehors d’un accident de la circulation.
L’accident de la vie courante peut se produire chez vous ou à l’extérieur, dans le cadre de vos activités domestiques, sportives ou de loisirs :
Blessure par un outil pendant le bricolage à la maison
Glissade ou chute dans la rue
Accident lors d’une activité sportive (gymnase, stade) ou de loisir (club de danse, théâtre)
L’accident de la vie courante peut aussi être causé par certains événements précis, comme une catastrophe naturelle ou technologique, une hospitalisation, un attentat ou une infraction :
Blessures suite à une inondation ou un tremblement de terre non indemnisés par l’assurance habitation
Blessures causées par une erreur médicale
Blessures causées par un attentat
Blessures causées par une agression physique ou une agression sexuelle
Si vous êtes victime d’un accident de la vie courante causé par un tiers qui est connu, vous devez lui réclamer une réparation des préjudices que l’accident vous a causés.
C’est l’application du principe de la responsabilité civile.
Si l’auteur de l’accident a une assurance responsabilité civile, cette assurance peut vous indemniser à sa place.
L’assurance responsabilité civile est un contrat par lequel l’assureur s’engage à réparer les dommages causés à des tiers par les agissements fautifs ou non fautifs de l’assuré.
L’assurance responsabilité civile couvre tous les dommages causés par l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable.
Il s’agit des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels.
Vous pouvez donc demander une indemnisation à l’assurance responsabilité de l’auteur civile pour les préjudices que l’accident vous a causés (blessures, invalidité et leurs conséquences).
Vos proches peuvent en faire de même si l’accident a entraîné votre décès.
Contrairement à ce qui se passe en matière d’assurance accidents de la vie, l’indemnisation n’est pas soumise à la condition que l’accident ait provoqué l’invalidité ou le décès de la victime.
Vous devez être indemnisé même en cas de blessures légères qui n’entraînent pas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Les blessures causées par un accident de la vie courante peuvent entraîner les préjudices suivants :
Souffrances endurées (douleurs)
Déficit fonctionnel permanent (incapacité de se déplacer)
Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique (réduction des capacités physiques et intellectuelles)
Préjudice esthétique (déformation du visage ou de l’apparence physique)
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir)
Préjudice d’affection (pour vos proches)
Préjudice économique (perte de revenus professionnels, frais d’assistance permanente par un tiers, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, frais de garde des enfants etc…)
Le décès causé par un accident de la vie courante peut entraîner les préjudices suivants pour vos proches :
Frais d’obsèques et frais divers des proches
Préjudice d’affection
Pertes de revenus
C’est la personne responsable de l’accident qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance.
Mais si vous avez une assurance accidents de la vie, vous pouvez faire une déclaration de sinistre à votre assureur. le plus rapidement possible.
Cela lui permettra de contacter directement l’assurance responsabilité civile de l’auteur de l’accident.
Avant de vous indemniser, l’assureur va chercher tout d’abord à savoir si vous avez été victime d’un accident qui a été causé par son assuré.
Ensuite, il vérifiera si les différents préjudices que vous avez déclarés ont été effectivement causés par l’accident.
L’assureur désignera un médecin expert pour évaluer vos préjudices et pour déterminer s’ils ont un lien de causalité avec l’accident.
La situation varie suivant que vous êtes blessé ou décédé.
Le médecin expert désigné par l’assureur vous convoquera pour vous examiner.
Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin lors de cet examen, mais vous devez payer vous-même ses honoraires
Après l’examen, le médecin expert doit rédiger un rapport qui décrit votre état de santé et qui précise si les préjudices peuvent être évalués ou s’il faut attendre la consolidation.
Si l’évaluation des préjudices est possible, le médecin expert la fera et présentera les résultats dans son rapport.
Si l’évaluation n’est pas possible au moment de l’examen, le médecin expert attendra la consolidation avant de la faire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise avec le médecin expert de votre choix, mais vous devrez payer les frais de la contre-expertise.
Si vous êtes décédé, le médecin expert désigné doit se baser sur le rapport du médecin légiste pour déterminer si votre décès a été causé par l’accident.
Dans l’affirmative, le médecin expert doit évaluer les différents préjudices déclarés par vos proches.
Si vos proches ne sont pas d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise, ils peuvent demander une contre-expertise avec le médecin expert de leur choix, mais ils devront payer les frais de la contre-expertise.
Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, l’assureur procède par étapes.
Il établit tout d’abord la liste des différents préjudices dont le lien de causalité avec l’accident a été établi par le médecin expert.
Ensuite, l’assureur évalue la gravité de chacun de ces préjudices, sur la base du rapport d’expertise médical établi après la consolidation ou le décès.
Une fois cette évaluation faite, l’assureur calcule le montant des indemnités correspondant à chaque type de préjudice, en se basant sur le barème utilisé par les tribunaux.
Pour trouver le montant global d’indemnisation, l’assureur additionne les indemnités correspondant à chaque type de préjudice, et il déduit de ce total les sommes qui vous ont été versées par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance, tribunal etc.).
L’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation avec ce montant global dans le délai prévu par le contrat.
Si l’assureur ne peut pas faire une offre définitive dans ce délai, il doit vous présenter une offre provisionnelle.
Si vous acceptez l’offre, l’assureur doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord.
Si vous refusez l’offre, vous devez demander une nouvelle expertise médicale pour espérer obtenir une indemnisation plus importante.
