Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment fonctionne la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est une garantie facultative. C’est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d’obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

    Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l’initiative de votre adversaire.

    Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille.

    Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie.

    La garantie protection juridique est une garantie facultative.

    La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d’un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l’indication de sa cotisation.

    Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d’une compagnie d’assurance ou auprès d’une banque.

    Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d’assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l’assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

    Vous pouvez solliciter l’assurance protection juridique

    • lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite

    • ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée.

    Vous devez informer l’assureur de l’existence d’un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat.

    Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

    Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l’assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu’ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

    À savoir

    L’assureur n’a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la déclaration de sinistre.

    La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Les services fournis dans le cadre de la garantie peuvent varier d’un assureur à l’autre.

    Services en cas de litige

    En cas de litige avec un tiers, l’assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire.

    Tout d’abord, avant toute procédure amiable ou judiciaire, l’assurance vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

    Ensuite, dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d’obtenir gain de cause.

    Enfin, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.

    Frais de procédure

    Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :

    • Frais d’avocat

    • Frais de commissaire de justice

    • Frais et honoraires d’experts

    • Frais de procédure

    Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat.

    Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c’est l’assureur qui doit le payer.

    Ce droit au libre choix de l’avocat doit être mentionné dans le contrat. L’assureur n’a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l’assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

    S’il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur.

    Lorsque vous n’êtes pas arrivé à désigner un arbitre d’un commun accord avec l’assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l’affaire selon la procédure d’urgence.

    C’est l’assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s’il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l’assureur refuse de vous accompagner dans l’action judiciaire parce qu’il estime qu’elle n’a aucune chance d’aboutir favorablement parce qu’elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.

    Vous pouvez décider d’engager l’action judiciaire à vos frais, malgré l’avis défavorable de l’arbitre.

    Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l’assureur et par l’arbitre, l’assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

    En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l’assureur doit vous informer de votre droit de choisir l’avocat et de la possibilité de saisir l’arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

    Il y a un conflit d’intérêt entre l’assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l’assureur. Par exemple, vous demandez à l’assureur de prendre en charge vos frais d’avocat pour une action intentée à son encontre suite à un refus d’indemnisation.

    L’assureur doit vous communiquer le coût de la cotisation protection juridique.

    Si le contrat n’est pas souscrit de manière autonome, le montant de de la cotisation doit être clairement indiqué dans le chapitre spécifique qui lui est consacré.

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