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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour, soit d’un document distinct du document de séjour. C’est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
L’étranger est concerné par la demande d’autorisation de travail s’il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, dans certains cas, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.
Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d’exercer la profession de son choix. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
En 1re délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d’1 an. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1re année, pour la famille du résident de longue durée – UE en provenance d’un autre pays de l’Union européenne.
Une carte de séjour “salarié” permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
Une carte de séjour “travailleur temporaire” permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d’exercer l’activité figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
Une carte de séjour “travailleur saisonnier” permet d’exercer l’emploi qui a permis de l’obtenir.
Si l’étranger change de contrat de travail, l’employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l’objet d’une autorisation de travail.
La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d’exercer l’activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
Une carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE ) permet d’exercer la profession de son choix. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
La carte de résident et la carte de résident longue durée – UE permettent d‘exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d’outre-mer.
Une carte de séjour passeport talent permet d’exercer l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Une carte de séjour salarié détaché ICT permet d’exercer l’activité pour laquelle elle a été obtenue.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d’exercer l’activité liée à la mission en France auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique.
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, l’étranger peut travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite.
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d’exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an ( 60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
Avec une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise , l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Cette carte autorise l’étranger à séjourner en France.
Elle l’autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l’étranger doit être supérieure à 2 650,38 € .
Sa durée de validité est de 12 mois.
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d’un Master n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Cette APS autorise le jeune diplômé d’un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.
Sa rémunération doit être supérieure à 2 650,38 € .
La situation est différente selon le titre de séjour
Le récépissé autorise à travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour en cours de renouvellement.
Le récépissé autorise à travailler, il n’est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail.
Le récépissé n’autorise pas à travailler. Il faut obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Si l’étranger a un visa vacances-travail, il bénéficie automatiquement de l’autorisation de travail, sauf s’il est russe.
Si l’étranger est un salarié détaché en France et travaille pour un prestataire de services européen, il n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l’étranger n’a pas besoin d’autorisation de travail.
L’étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l’accord.
L’autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d’emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
Elle permet d’exercer l’activité mentionnée sur le document auprès d’un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
Si l’autorisation de travail a été délivrée dans un département d’outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d’outre-mer, elle n’est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l’étranger est titulaire d’une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Il n’a pas à demander l’autorisation de travail s’il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne .
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d’adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l’ensemble des 4 conditions suivantes :
Conditions liées à l’emploi :
Emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
Ou offre relative à l’emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (France Travail par exemple) et aucune candidature valable n’a été reçue
Conditions liées à l’employeur : Il doit notamment être à jour de ses déclarations sociales
Condition d’exercice du métier si la profession est réglementée
Condition liées à la la rémunération : la rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l’entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
La démarche s’effectue par internet sur ce service en ligne :
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche.
Si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, l’employeur n’a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l’employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).
Pour accorder ou refuser l’autorisation de travail, l’administration examine un ensemble d’éléments.
L’administration analyse la liste des métiers en tension dans la profession et le bassin d’emploi concernés.
Si l’étranger a une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise , l’administration vérifie qu’il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l’offre d’emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Éventuelles attestations d’emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d’emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l’employeur (et/ou l’entreprise utilisatrice et/ou d’accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l’autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
Si besoin, respect par l’employeur, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil ou le salarié des conditions d’exercice de l’activité professionnelle réglementée concernée
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle est notifiée à l’employeur.
L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l’administration n’a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l’employeur.
L’employeur transmet ensuite cette décision à l’étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l’autorisation de travail ne sont pas remplis. C’est le cas si l’employeur peut faire appel à la main d’œuvre disponible en France.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l’administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l’immigration du ministère de l’intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l’absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d’autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n’a pas été traité, la décision de refus s’applique. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 766,92 € ( Smic ) |
74 € |
Entre 1 766,92 € et 2 650,38 € |
210 € |
Supérieur à 2 650,38 € |
300 € |
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire |
Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à 4 417,29 € |
55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 417,29 € |
2 429,51 € |
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d’embauche dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n’y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr .
En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l’étranger réside déjà en France ou non.
En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’administration transmet le dossier de l’étranger à la représentation de l’ Ofii à l’étranger concernée.
La représentation de l’Ofii à l’étranger concernée convoque l’étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S’il est déclaré apte, l’Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l’étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si s’il est titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
En cas de réponse favorable à la demande d’autorisation de travail, l’administration transmet le dossier de l’étranger à la direction de l’ Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, l’étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,
soit, s’il est titulaire d’un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l’étranger sera convoqué à l’Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
L’étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s’il a un des documents suivants :
Document provisoire de séjour (demandeur d’asile, parent d’un enfant mineur malade, etc.)
Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d’exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l’étranger est commerçant par exemple)
Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l’étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l’Ofii.
Si l’étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d’une autorisation de travail, l’employeur doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L’étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l’étranger.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :
L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Si l’étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d’autorisation de travail, l’employeur doit demander le renouvellement de l’autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.
L’étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.
Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu’il présente sa demande de renouvellement jusqu’à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Documents à fournir
L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi qu’il va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa 1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :
L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L’employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l’autorisation provisoire de travail de l’étranger.
Documents à fournir
L’employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu’il s’agit d’une 1re demande de renouvellement ou non, que l’emploi que l’étranger va occuper est le même ou non que celui à l’origine de sa1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d’autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d’autorisation de travail. Il n’y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l’ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L’autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu’il reste à accomplir en France.
Décision de l’administration
En cas d’accord sur la demande, l’étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l’étranger se trouve dans l’une des situations suivantes :
L’employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L’employeur n’a pas respecté les conditions d’emploi, de rémunération ou de logement fixées par l’autorisation de travail
L’étranger n’a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l’autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d’emploi
En cas de refus de renouvellement, l’étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s’il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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