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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez eu un grave accident de la circulation avec votre voiture ?
Au vu des dégâts, la police peut déclarer votre véhicule dangereux à la circulation.
L’expert mandaté par l’assurance peut également déclarer le véhicule dangereux après l’avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux par les forces de l’ordre et quand il est déclaré dangereux par l’expert.
Si vous avez un accident, les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent décider d’immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu’il représente un danger immédiat pour vous et pour les autres usagers de la route.
Cette immobilisation déclenche la procédure véhicule endommagé (VE). Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Les agents des forces de l’ordre ont le droit de vous retirer le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l’intérieur par la voie électronique.
Les agents des forces de l’ordre doivent établir un avis de retrait.
Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l’intérieur, avec le certificat d’immatriculation.
Si les agents n’ont pas pu vous retirer le certificat d’immatriculation au moment de l’immobilisation de la voiture, ils doivent en informer le ministère de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Le véhicule doit être examiné par un expert spécialement habilité pour la « procédure VE ».
L’expert est mandaté par l’assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s’il est techniquement réparable ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l’expert de conclure que le véhicule n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L’expert indique ses conclusions dans un rapport d’expertise. Il le transmet au ministère de l’intérieur par la voie électronique.
L’expert doit transmettre également une copie du rapport à l’assureur qui l’a mandaté.
Vous serez informé par l’assureur de la conclusion du rapport de l’expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Si l’expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s’il est techniquement réparable ou non.
Si l’expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à faire réaliser par un professionnel de l’automobile.
Lorsque l’expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
L’assurance vous donnera l’autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devez le faire réparer par un professionnel.
Ensuite, vous devez faire valider les réparations par un expert VE.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L’assureur ne vous donnera pas l’autorisation de faire les réparations.
Dans ce cas, l’assurance doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C’est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l’assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur vénale de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l’assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
1er cas : vous acceptez l’offre de rachat de l’assureur
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur.
2e cas : vous refusez l’offre de rachat de l’assureur ou vous ne répondez pas
Si vous refusez la proposition de l’assureur ou si vous n’y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L’assureur doit transmettre l’information au ministère de l’intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus (ou dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
Après avoir été informé par l’assureur, le ministère de l’intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous avertir par lettre simple de l’inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si vous souhaitez demander la levée de l’opposition au transfert de la carte grise, vous devez d’abord commander une nouvelle expertise du véhicule, à vos frais.
Le ministère de l’intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d’expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Si l’expert constate qu’il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c’est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n’est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d’origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L’expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
L’assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l’intérieur pour qu’il puisse empêcher le transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur qui l’achète pour destruction.
L’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d’expertise.
Si vous acceptez cette offre, l’assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l’assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu’à un démolisseur pour destruction.
Si l’expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l’intérieur doit vous restituer le certificat d’immatriculation et il doit lever l’opposition au transfert.
Vous devez faire une demande auprès du ministère de l’intérieur et joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et l’avis de retrait ou l’attestation de remise du certificat d’immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d’immatriculation et la levée de l’opposition au transfert par le ministère de l’intérieur.
Si vous avez eu un accident grave, la compagnie d’assurance qui doit vous indemniser mandatera un expert pour évaluer le coût des réparations.
Si l’expert constate, en examinant votre véhicule, qu’il présente au moins une déficience grave qui l’empêche de circuler dans des conditions normales de sécurité., il doit le signaler au ministère de l’intérieur.
Les déficiences qui peuvent permettre à l’expert de conclure que le véhicule n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L’expert doit faire un signalement par voie électronique au ministre de l’intérieur pour l’informer que le véhicule est dangereux à la circulation.
Il doit préciser les déficiences graves qu’il a constatées sur le véhicule.
L’expert doit également indiquer dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable ou non.
L’expert doit vous envoyer une copie de la déclaration par courrier.
Le signalement de l’expert déclenche la procédure véhicule endommagé (VE), qui consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Après réception de la déclaration de l’expert, le ministère de l’intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Le ministère de l’intérieur inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l’expert doit rédiger un premier rapport sans démontage du véhicule.
Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
S’il constate que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit le signaler dans le rapport.
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu’il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c’est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n’est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d’origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L’expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
Il doit le transmettre aussi au ministère de l’intérieur par la voie électronique.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce premier rapport.
Si le premier rapport conclut que le véhicule est techniquement réparable, la suite de la procédure varie suivant que l’expert a indiqué que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
Mais vous devez confier la réparation à un garagiste professionnel et mandater un expert VE pour suivre les travaux de réparation.
L’expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
Il s’agit du deuxième rapport.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L’expert que vous avez mandaté doit prendre connaissance du premier rapport d’expertise et veiller à ce que les réparations se fassent selon les préconisations qu’il contient.
Si l’expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
Caractéristiques techniques du véhicule
Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale
Références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)
Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes
Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
Confirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise
L’expert qui a établi le deuxième rapport doit vous le transmettre en même temps qu’au ministre de l’intérieur.
Sur la base de ce deuxième rapport, vous pouvez demander au ministère de l’intérieur la levée de l’interdiction de circuler et de l’opposition à transfert du certificat d’immatriculation.
Vous pouvez demander également la restitution ou la réédition du certificat d’immatriculation.
Vous devez joindre à votre demande une pièce d’identité, un justificatif de domicile et l’avis de retrait du certificat d’immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l’intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d’immatriculation.
Si l’expert a indiqué dans le premier rapport que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale du véhicule, l’assureur doit refuser la réparation du véhicule.
Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « véhicule économiquement irréparable ».
C’est une procédure qui permet à l’assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l’assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l’assureur doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l’assureur.
Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) à l’assureur.
L’assurance vous paiera le prix mentionné dans l’offre.
Si vous refusez la proposition de l’assureur ou si vous n’y donnez pas suite dans le délai de 30 jours suivant sa réception, l’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L’assureur doit transmettre l’information au ministère de l’intérieur par voie électronique, dans les 15 jours suivant la date de votre refus, ou dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
Après avoir été informée par l’assureur, le ministère de l’intérieur inscrit une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous avertir par lettre simple de l’inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si l’expert constate qu’il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Si l’expert conclut que le véhicule est techniquement réparable, il doit l’indiquer dans le rapport et préciser les critères d’irréparabilité qu’il a relevés.
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c’est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n’est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d’origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l’assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l’offre de rachat de l’assureur.
Si vous acceptez cette offre, l’assureur se chargera des formalités de la destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l’assurance, l’assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur prendra une décision d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom d’une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l’intérieur doit vous signaler par courrier recommandé avec avis de réception que votre véhicule n’est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c’est à un démolisseur qui l’achète pour destruction.
