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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n’est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Lorsque la victime directe de l’accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
Le FGAO intervient lorsque l’accident est causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.
Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s’est produit en France et qui est causé par l’un des auteurs suivants :
Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
Animaux domestiques ou animaux sauvages
Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l’étranger , dans l’un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :
Vous n’avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
Il est impossible d’identifier le lieu de l’accident et le lieu d’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident
Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d’un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.
Vous devez :
soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
soit avoir la nationalité de l’un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.
Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.
Les cas d’exclusion varient suivant que l’accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.
Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l’accident a été causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, car c’est l’assureur étranger qui est responsable de l’indemnisation.
Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l’assurance du véhicule n’était pas en cours de validité au moment de l’accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose au moment de l’accident.
Le FGAO n’indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l’accident.
L’indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l’animal ou de la chose.
Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l’auteur de l’accident de la circulation et que vous n’étiez pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou gardien d’un objet ou d’un animal.
Dans cette hypothèse, le FGAO n’indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).
La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.
Si le responsable de l’accident est connu, vous disposez d’un délai d’1 an pour déposer la demande d’indemnisation au FGAO.
Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :
Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée
Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur
Si le responsable est inconnu, vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO.
Vous devez saisir le FGAO dans un délai d’1 an à partir de l’accident.
Pour demander l’intervention du FGAO à la suite d’un accident de la circulation , vous devez remplir un formulaire d’ouverture de dossier :
Le formulaire est accompagné d’une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l’accident, mais il y a des conditions.
Les règles d’indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l’accident, de l’identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :
La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
La situation varie selon que le responsable de l’accident est connu ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.
La situation varie suivant que l’accident a été causé par un animal ou non.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.
Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l’indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l’accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.
Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.
Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.
En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d’indemnisation.
Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d’indemnisation..
En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.
Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.
Il rend un avis qui n’est pas contraignant pour le FGAO.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d’indemnisation (refus d’indemnisation ou proposition d’une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l’accident.
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
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