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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous vous posez des questions sur la carte Vitale ? Sachez que c’est une carte personnelle, confidentielle, sécurisée et gratuite. Elle permet de vous identifier auprès de l’Assurance maladie. Cette carte à puce contient les informations nécessaires à la prise en charge de vos soins. Vous n’avez donc plus besoin d’envoyer par courrier votre feuille de soins. Vous êtes remboursé plus rapidement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le professionnel de santé que vous consultez (médecin, dentiste, etc.) utilise votre carte Vitale pour établir une feuille de soins électronique (qui remplace la feuille de soins papier).
Votre carte Vitale permet ainsi la prise en charge de votre consultation.
Les informations sont directement transmises à votre organisme d’Assurance maladie par le professionnel de santé.
Ainsi, vous êtes remboursé en une semaine sans avoir de démarche à effectuer.
Dans certains cas, la carte Vitale peut vous permettre de ne pas avancer les frais : c’est ce qu’on appelle le tiers payant.
Cette carte Vitale permet aussi :
D’accéder aux téléservices de l’Assurance maladie
De consulter, alimenter ou clôturer votre dossier pharmaceutique.
Les modalités d’obtention de la carte Vitale peuvent varier selon votre situation.
L’obtention d’une carte Vitale nécessite d’avoir un numéro de Sécurité sociale.
Chaque organisme d’Assurance maladie s’assure :
De votre identité
Et de vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.
Cette carte Vitale atteste de votre immatriculation et de vos droits à l’Assurance maladie.
Elle est valable partout en France.
Vous êtes retraité du régime français de Sécurité sociale et vivez à l’étranger, vous disposez d’un droit à l’Assurance maladie. Vous pouvez, en conséquence, voir vos dépenses de santé prises en charge lors de vos séjours temporaires en France.
Cependant, si vous résidez dans un pays hors EEE et Suisse, certaines conditions – APPLICATION/PDF – 2.0 MB peuvent être exigées pour le remboursement de vos soins lors de votre séjour en France.
Il vous suffit de vous inscrire :
Sur le site Ameli
Ou de contacter le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE).
Les modalités pout recevoir la carte Vitale peuvent varier selon votre régime (régime général ou sécurité sociale agricole -MSA).
La carte Vitale est délivrée gratuitement par l’Assurance maladie.
Vous pouvez selon les cas commander une carte Vitale :
En utilisant votre compte ameli
Ou en utilisant l’application Compte ameli
Ou par courrier postal.
Il peut s’agir de votre 1re carte Vitale, de la 1re lors de votre arrivée en France ou d’une carte Vitale destinée à votre enfant entre 12 et 16 ans.
Vous pouvez commander votre carte Vitale :
En ligne depuis votre compte ameli ou via l’application Compte ameli
Par courrier.
Dès l’âge de 16 ans, l’Assurance maladie adresse un formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ». Toutefois, il n’est pas utile de renvoyer ce formulaire si la demande de carte Vitale a été effectuée depuis le compte Ameli.
Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l’obtenir est de 2 semaines.
Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.
Dès que vous avez obtenu votre numéro de sécurité sociale définitif, vous pouvez :
Commander une carte Vitale directement en ligne depuis votre compte Ameli
Ou compléter et renvoyer le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
La carte vous sera adressée.
Si vous demandez la carte Vitale via votre compte Ameli, le délai pour l’obtenir est de 2 semaines.
Si vous demandez cette carte par courrier, le délai est de 3 semaines environ.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.
Vous pouvez commander une carte Vitale pour votre enfant.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie papier des informations qui y sont enregistrées.
En cas d’erreur ou d’inexactitude sur la copie papier, vous devez le signaler à votre organisme d’assurance maladie.
Si vous n’avez pas fait de demande de carte Vitale pour votre enfant, à ses 16 ans, votre caisse primaire vous contactera directement et vous adressera le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
Ce formulaire n’est pas utile si vous faites votre demande de carte Vitale en ligne depuis le compte ameli.
Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
La carte Vitale matérielle comporte plusieurs mentions. La carte Vitale sous forme d’application mobile se déploie progressivement sur le territoire jusqu’au 31 décembre 2025.
La carte Vitale matérielle comporte notamment les informations suivantes :
Votre numéro de sécurité sociale
Votre photo si votre carte Vitale a été délivrée depuis 2007
Votre adresse postale ou électronique
Vos droits à la prise en charge de vos frais de santé.
Elle peut aussi contenir les informations supplémentaires suivantes :
Mention du médecin traitant déclaré
Mention avec votre accord d’une éventuelle mutuelle
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est prévu la création d’une carte Vitale sous forme d’application mobile au plus tard le 31 décembre 2025.
Son extension se fait progressivement sur tout le territoire.
Elle comportera notamment :
Votre numéro de Sécurité sociale
Votre photo
Votre adresse postale ou électronique.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance), vous devez en demander la correction à l’aide de ce téléservice :
La carte Vitale est émise sans durée de validité mais doit faire l’objet de mises à jour.
Cependant, la fin du bénéfice des droits aux prestations à l’Assurance maladie entraine l’impossibilité d’utiliser la carte Vitale. Vous êtes tenu de restituer cette carte à l’organisme qui vous l’a délivrée.
Vous devez mettre à jour votre carte Vitale :
Au moins 1 fois par an (pour ne pas oublier, vous pouvez choisir toujours la même période de l’année)
Et lors de chaque changement de situation personnelle ou professionnelle , après en avoir informé votre organisme d’Assurance maladie. Il peut s’agir, par exemple : déménagement, changement d’adresse mail, naissance, affection de longue durée, changement de médecin traitant, changement d’organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé.
La mise à jour de la carte Vitale permet un remboursement rapide, tenant compte de vos données actualisées.
Pour mettre à jour la carte Vitale, des bornes sont disponibles dans les lieux suivants :
Organismes d’assurance maladie
Dans la plupart des pharmacies
Certains établissements de santé.
Les modalités peuvent varier selon le régime duquel vous dépendez.
Vous pouvez procéder en ligne, par téléphone ou au sein d’une CPAM.
Vous vous connectez sur votre compte ameli sur Internet ou sur l’application.
Puis, vous allez dans « mes démarches », et saisissez le téléservice « déclarez la perte ou le vol de carte Vitale ».
Une fois cette procédure réalisée, saisissez le téléservice « commandez une carte Vitale »
En attendant de recevoir votre carte Vitale, vous pouvez vous procurer une attestation de droits.
La nouvelle carte Vitale est envoyée sous 2 à 3 semaines.
Vous devez remettre la déclaration de perte, de vol ou de dysfonctionnement à votre CPAM et recevoir une nouvelle carte Vitale sous 3 semaines.
Si vous êtes adhérent MSA, connectez-vous à votre espace privé :
Des démarchages au téléphone utilisent frauduleusement le nom de l’Assurance maladie.
Le 36 46 est le seul numéro pour joindre votre caisse primaire d’assurance maladie.
Jamais votre interlocuteur ne vous demandera vos coordonnées bancaires (n° de compte bancaire, RIB, n° de carte bancaire…) à cette occasion.
Vous ne devez pas donner suite à ces appels.
Ces mails frauduleux se présentent comme provenant de l’Assurance maladie : ils utilisent le logo de l’Assurance maladie et affichent le lien du site Ameli.
Les mails que l’Assurance maladie peut vous adresser dans votre messagerie personnelle (concernant une démarche ou une demande que vous avez faite) vous demandent toujours de vous connecter à votre compte ameli. C’est uniquement dans cet espace sécurisé que les échanges de messages et de justificatifs avec l’Assurance maladie ont lieu.
Ne répondez pas à ces mails frauduleux et supprimez-les de votre boîte de messagerie.
Si vous avez déjà communiqué vos données bancaires (exemple : numéros de carte bleue), prévenez rapidement votre banque pour faire opposition.
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