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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes locataire d’un logement social ? Alors vous bénéficiez d’un droit au maintien dans les lieux , c’est-à-dire que votre bail est d’une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l’expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s’applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d’abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n’avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 € , le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d’échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 € , le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s’il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l’obligation d’user paisiblement des locaux loués . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l’immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part après un délai d’un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s’écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l’audience devant le juge.
Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources , à laquelle vous devez répondre.
Ne pas répondre à l’enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources .
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l’enquête ressources , le bailleur peut résilier votre bail.
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives où vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources , vous atteignez l’âge de 65 ans
Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l’enquête ressources et ces documents prouvent que votre revenu est inférieur au revenu maximum pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Personnes logées |
Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n’avez pas répondu à l’enquête ressources 2 années de suite.
Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement.
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l’enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS .
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Nombre de personnes logées |
Montant à ne pas dépasser |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
50 785 € |
50 785 € |
44 151 € |
39 736 € |
2 |
2 personnes |
75 903 € |
75 903 € |
58 964 € |
53 067 € |
Jeune couple |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
|
3 |
3 personnes |
99 498 € |
91 238 € |
70 905 € |
63 815 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
|
4 |
4 personnes |
118 795 € |
109 289 € |
85 603 € |
77 042 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
|
5 |
5 personnes |
141 339 € |
129 376 € |
100 699 € |
90 629 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
|
6 |
6 personnes |
159 045 € |
145 590 € |
113 490 € |
102 141 € |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.
L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement :
Nombre de personnes logées |
Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Paris et communes limitrophes |
Autres communes de l’Île-de-France |
Province |
Outre-mer |
||
1 |
1 personne seule |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
26 491 € |
2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
35 378 € |
Jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
|
3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
42 544 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
51 362 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
60 420 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
|
6 |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
68 094 € |
Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions :
Vous devez informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer une partie du logement.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec qui vous avez signé un contrat d’accueil familial.
Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Le loyer et les charges de la sous-location doivent être proprortionnels à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu’il résilie votre bail.
L’échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d’immeubles )
L’une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L’échange permet à la famille la plus nombreuse d’occuper un logement de plus grande surface
Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d’échange de logement nécessite l’accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l’accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l’échange, chacun des locataires continue le bail de l’autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d’élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.
Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.
Les conséquences d’un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social, lorsque vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,
Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n’a pas été classé, à compter du 1er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si vous locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement :
Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
Soit, en cas de décès d’une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement
Si vous êtes locataire d’un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l’attribution d’un logement social.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
Mais si vous acceptez l’un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d’au moins 1 000 € et choisit l’entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d’au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l’ancien logement.
Les frais liés à l’ouverture, à la fermeture ou au transfert d’abonnements aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l’état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l’ancien logement.
Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
Le nouveau logement n’a pas le même niveau de qualité que l’ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires …). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d’un certain montant :
Nombre de personnes à la charge du locataire |
Montant à la charge du bailleur |
|---|---|
Aucune |
1 500 € |
1 personne |
2 000 € |
2 personnes |
2 500 € |
3 personnes |
3 000 € |
4 personnes |
3 500 € |
Par personne supplémentaire |
+ 500 € |
Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).
Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l’audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.
Si le bailleur a l’autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.
Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez.
À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
La 3e proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.
Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3e proposition de logement.
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.
Par téléphone
0 805 160 075
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
