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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Vous devez être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l’absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don du sang est un geste bénévole qui n’est pas rémunéré. En principe, un mineur ou une personne de 71 ans et plus ne peuvent pas faire ce don sauf, par exemple, cas d’urgence. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Un don du sang total permet de recueillir trois composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades : globules rouges, plaquettes et plasma. Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.
Le don de sang total est utilisé pour des transfusions sanguines et la recherche médicale.
Il est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale.
Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.
Pour faire un don de sang, vous devez être en bonne santé et peser au minimum 50 kg.
Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales, mais vous ne pouvez pas en être exclu en raison de votre orientation sexuelle.
Vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu’en soit la date
Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
Vous pourriez transmettre par la voie du sang, une bactérie, un virus ou un parasite entraînant des maladies
Vous pourriez transmettre une infection virale par la voie sexuelle
Vous êtes enceinte.
D’autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir eu d’injection de produits stupéfiants en intraveineuse), vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire .
Questionnaire préalable à un don du sang
Établissement français du sang
Questionnaire préalable à un don du sang
La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :
Âge |
Nature du don |
|---|---|
Moins de 18 ans |
Aucun don, sauf en cas d’urgence et avec l’accord du mineur et de ses parents |
De 18 à 65 ans révolus |
Tout type de don est autorisé. Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n’est plus autorisé. |
Après 60 ans |
Le 1er don est soumis à l’autorisation du médecin responsable du prélèvement |
À partir de 65 ans révolus |
Seul le don de sang total est autorisé, avec l’autorisation du médecin |
71 ans et plus |
Aucun don n’est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare) |
L’interdiction du don du sang concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Ainsi, toute personne en curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang.
Ce n’est pas le cas des personnes en tutelle.
Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.
Un questionnaire vous est remis pour préparer l’entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).
Lors de l’entretien préalable au don, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu’il n’y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don. Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.
Cet entretien est confidentiel.
Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.
Au moment du prélèvement, un document vous est remis avec un numéro de téléphone de l’établissement et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.
Il vous est conseillé d’observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.
Il est important de signaler tout détail oublié lors de l’entretien préalable dans les heures qui suivent et jusqu’à 15 jours après le prélèvement de sang.
Touteanomalie dépistée lors de l’analyse de votre sang vous sera signalée.
Type de don |
Durée |
|---|---|
Don de sang total |
8 à 10 minutes de prélèvement Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation) |
Don de plasma |
1 heure maximum de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1h30 |
Don de plaquettes |
1h30 de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, Il faut compter 2 heures. |
L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes :
L’intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.
Type de don |
Nombre de dons maximum dans l’année |
Intervalle minimum entre 2 dons similaires |
|
|---|---|---|---|
Homme |
Femme |
||
Don de sang total |
6 |
4 |
8 semaines |
Don de plasma par aphérèse |
24 |
24 |
2 semaines |
Don de plaquettes |
12 |
12 |
4 semaines |
Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.
2 semaines
4 mois
6 mois
Entre 7 jours et 4 mois
Le don est contre-indiqué 4 mois après votre retour d’une zone à risque.
Le don est autorisé si le test sérologique est négatif à chaque don si vous êtes nés ou avez vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années.
Le don est autorisé en l’absence de symptômes si le test sérologique est négatif :
À chaque don pendant cette période de 3 ans après le retour si vous avez séjourné ou voyagé plus de 6 mois consécutifs en zone à risque
Au 1er premier don si vous avez séjourné ou voyagé moins de 6 mois en zone à risque.
Le don est autorisé si le test sérologique est négatif au 1edon si vous :
Êtes né ou avez vécu en zone à risque au cours de ses 5 premières années,
Avez voyagé ou séjourné pendant une durée inférieure à 6 mois consécutifs en zone à risque.
Formulaire de contact
https://dondesang.efs.sante.fr/nous-contacter
Par téléphone
0800 109 900
Service et appel gratuit depuis la France métropolitaine.
