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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d’aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
Responsable d’une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
La taxe d’aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports…) liés au développement de la commune.
La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l’acquisition, l’aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet.
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de à .
Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 914 € )
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC . En 2024, elle est de 914 €
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque…).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L’addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Type d’aménagement ou d’installation |
Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs |
10 000 € par emplacement |
Piscine |
258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m |
3000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol |
10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure |
De 3000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale et de ses annexes
Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est exonéré de la TA.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation.
L’aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même destination que l’immeuble détruit.
La reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une surface de plancher égale à l’ancien. Des aménagements permettant de respecter l’évolution des règles d’urbanisme peuvent être faits.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d’accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s’exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) et un logement locatif très social (LLTS) dans les Dom sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les DOM (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d’aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Le redevable de la taxe est :
Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
Responsable d’une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale
Chaque part est instaurée par délibération de l’autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des espaces naturels sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d’Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol…).
Le calcul peut se faire par unité s’il s’agit d’un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente…) ou d’une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L’addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d’aménagement.
Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % .
Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à 2,5 % au maximum.
Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d’un département à l’autre dans la limite de 1 % .
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire ou d’aménager
Délivrance du permis modificatif
Date d’un permis tacite de construire ou d’aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction
La taxe d’aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
Pour calculer la taxe d’une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable
Valeur au m² fixée pour l’année (en 2024, elle est de 1036 € )
Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
Taux départemental (variable par département et année)
Taux régional (variable par département et par année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’ ICC . En 2024, elle est de 1036 € .
La valeur du projet se calcule soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne…), soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d’aménagement est la somme de ces résultats.
Type d’aménagement ou d’installation |
Valeur forfaitaire |
|---|---|
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
Habitation légère de loisirs |
10 000 € par emplacement |
Piscine |
258 € par m² |
Éolienne de plus de 12 m |
3 000 € par éolienne |
Panneau photovoltaïque fixé au sol |
10 € par m² de surface de panneau |
Aire de stationnement extérieure |
De 3 000 € à 6000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) |
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet des abattements ou des exonérations suivants :
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale
Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
Locaux d’habitation ou d’hébergement aidés
Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d’une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l’objet d’une autorisation. L’aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d’un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d’origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production
Local de production et de stockage de produits à usage agricole
Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
Local de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation
La surface d’un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLA-I) est exonéré de la TA.
Un aménagement prescrit par un PPR ou PPR technologiques ou un PPR minier est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d’opération d’intérêt national (OIN)
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
Une construction affectée à un service public ou d’utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l’État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un , dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d’un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
Maison de santé
Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l’arrêt d’une installation classée en application du code de l’environnement ou dans un secteur de risques de pollution des sols
Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement a été faite dans la demande d’autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d’aménager
Permis de construire modificatif
Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l’avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l’autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
S’il dépasse 1500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l’autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l’autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S’il dépasse 1500 € , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d’achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation.
À partir de la délivrance de l’autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.
