Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous êtes majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années.
Le certificat vous permet de travailler.
Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l’attribution d’un ou plusieurs certificats de résidence d’1 an.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Être en séjour régulier en France
Être marié depuis au moins 1 an
Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
Votre communauté de vie doit être effective
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l’état civil français
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Visa ou certificat de résidence en cours de validité
Justificatif de mariage depuis plus d’1 an : acte de mariage
Justificatif de nationalité française de l’époux(se) (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
Justificatifs de communauté de vie
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
1 photo d’identité (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
Être en séjour régulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l’ANEF
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Acte de naissance avec filiation
Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide
Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l’entrée en France
Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français
1 photo d’identité (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
Être en séjour régulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l’ANEF.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Visa ou certificat de résidence valide
Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge
1 photo d’identité (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d’1 an.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Certificat de résidence d’1 an
Justificatif de nationalité française de l’enfant (passeport, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française)
Justificatif de la résidence en France de l’enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
Justificatifs de l’exercice de l’autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l’enfant
1 photographie d’identité récente (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ de votre domicile. L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Certificat de résidence de 10 ans de l’étranger rejoint
Certificat médical de l’Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
Justificatifs de communauté de vie
1 photo d’identité (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Certificat de résidence de 10 ans de l’étranger rejoint
Certificat médical de l’Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France
1 photo d’identité (e-photo)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :
Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %
Votre rente est versée par un organisme français
Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Visa ou certificat de résidence valide
Justificatifs de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 20 %
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous devez respecter ces 2 conditions :
Votre rente est versée par un organisme français
Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Visa ou certificat de résidence valide
Justificatifs de perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l’administration sur une prolongation de cette absence).
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l’âge de 10 ans.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatifs de présence habituelle en France depuis l’âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant .
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande
Si vous avez un certificat “étudiant” : copies du ou des certificats autres que mention “étudiant” obtenus pendant les 10 ans avant votre demande
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Votre certificat de résidence doit porter la mention “vie privée et familiale”.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence “vie privée et familiale
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu.
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C’est-à-dire qu’il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d’existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
Justificatifs de moyens d’existence des 3 dernières années
Examen médical
La 1re délivrance d’un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l’ Ofii de votre domicile.
L’examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n’est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour ) :
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
Certificat de résidence arrivant à échéance
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Coût
Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.
Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
