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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.
La participation est un plan d’épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise.
Elle est obligatoire lorsque l’entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.
La mise en place de la participation est obligatoire pour l’entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
La situation varie suivant que l’entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.
La situation varie suivant qu’il y ait ou non un accord entre l’employeur et les salariés.
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l’employeur et les représentants du personnel
Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L’entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l’entreprise avec les représentants des salariés.
En l’absence d’accord dans les entreprises obligées légalement d’instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l’entreprise. Ce régime, dit d’autorité , est mis en place à l’initiative de l’inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n’est conclu dans l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable bénéficiaire.
La situation varie suivant qu’il y ait ou non un accord entre l’employeur et les salariés.
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l’employeur et les représentants du personnel
Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés
L’entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l’entreprise avec les représentants des salariés.
En cas d’échec des négociations, l’entreprise peut décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
L’accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu
Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, clause d’équivalence avec la formule légale
Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un Perco lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise)
Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires
L’entreprise doit déposer l’accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords ».
L’entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l’instauration de la participation a été décidée.
En l’absence de dépôt de l’accord, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Suite au dépôt de l’accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l’entreprise un récépissé et transmet l’accord et ses annexes à l’Urssaf.
L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l’accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.
Si l’Urssaf estime qu’il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l’entreprise.
Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.
Si, pendant le délai de 3 mois, l’Urssaf demande à l’entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l’accord qu’elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l’entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Si l’Urssaf ne demande aucune modification à l’entreprise pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation.
L’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s’il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
L’entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des travailleurs.
Prime de participation
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé et peut donc varier d’une année sur l’autre.
Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation .
L’entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
B : bénéfice net
C : capitaux propres
S : salaires
V : valeur ajoutée de l’entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l’année 2023, ce plafond est de 34 776 € .
Supplément de participation
En cas de bénéfices importants, le chef d’entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon l’un des critères de répartition suivants :
De façon uniforme entre tous les salariés
De manière proportionnelle aux salaires
De manière proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise
Par la combinaison des 3 critères ci-dessus
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation ). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d’être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
être uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Montant maximum de la prime : 34 776 €
Montant maximum de la prime : 32 994 €
L’entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
Le montant de ce supplément de participation est libre, mais ne peut pas dépasser 34 776 € pour la prime de 2024.
Les entreprises dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l’obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément de participation.
Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin de l’année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).
À partir du 1er décembre 2023, les accords de participation peuvent prévoir la possibilité pour les entreprises de verser aux salariés qui le souhaitent des avances sur leurs primes de participation.
Le paiement de ces avances peut se faire selon une périodicité qui est au moins trimestrielle.
Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l’entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.
Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.
Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l’exercice est clos au 31 décembre 2022.
Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l’exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d’impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :
Mariage, conclusion d’un Pacs
Naissance ou adoption d’un 3e enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail
Surendettement
La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l’événement.
Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.
L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes sur un plan d’épargne salariale ( PEE , PEI ou Perco ).
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s’il en existe un dans l’entreprise. L’autre moitié est placé selon les conditions prévues par l’accord.
À la fin de la période d’indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
L’accord de participation peut prévoir l’affectation des sommes :
sur un plan d’épargne salariale ( PEE , PEI ou Perco ).
ou sur un compte courant bloqué géré par l’entreprise.
Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s’il en existe un dans l’entreprise. L’autre moitié est placé selon les conditions prévues par l’accord.
À la fin de la période d’indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.
Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Forfait social
La situation varie selon la taille de l’entreprise.
Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Elle doit payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
Si l’entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l’objet d’une provision pour investissement
