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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes majeur et vous voulez renouveler votre passeport (date de validité bientôt dépassée ou déjà dépassée, changement de nom d’usage, changement d’adresse, …) ? Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient selon le lieu où vous faites la demande.
Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
L’ ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :
Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.
La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.
Il faut présenter les documents originaux.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n’avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n’avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Si vous avez fait la pré-demande, numéro et/ou QR code obtenus (si vous n’avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)
Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Votre passeport et votre carte d’identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne)
Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Votre passeport et votre carte d’identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne)
Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne)
Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Votre passeport et votre carte d’identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.
Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal).
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Si vous fournissez la photo : 43 € (en timbre fiscal)
Si la photo est prise au guichet (uniquement en l’absence de photographe professionnel) : 44,50 € (en timbre fiscal)
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Si vous fournissez la photo : 86 € (en timbre fiscal)
Si la photo est prise au guichet (uniquement en l’absence de photographe professionnel) : 89 € (en timbre fiscal)
Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :
Vous devez vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs.
Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent être plus longs.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.
Vous pouvez aussi suivre l’état d’avancement de votre demande sur le site de l’ ANTS :
Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.
Il doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.
L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valide 10 ans.
Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez toujours votre passeport (il n’a pas été perdu ou volé)
Vous étiez âgé d’au moins 18 ans à la date d’émission de votre passeport actuel
Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d’inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
Vous avez une identité numérique La Poste
Voici les étapes de la démarche de renouvellement du passeport :
Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l’étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet :
Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.
Dans tous les cas
Vous devez fournir :
Votre numéro d’inscription consulaire (Numic) au Registre des Français établis hors de France
L’adresse mail communiquée au Registre des Français établis hors de France
Une photo d’identité aux normes françaises et ayant moins de 6 mois
Une copie de votre passeport actuel (double page où sont votre photo d’identité et votre signature)
Un justificatif de domicile datant de moins d’un mois
Connaître la liste des justificatifs de domicile autorisés
Si vous avez votre propre logement, le document doit comporter votre nom et votre prénom. Il s’agit d’un des documents suivants :
Facture de téléphone fixe ou mobile
Facture d’électricité, de gaz ou d’eau
Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immobilière)
Avis d’imposition ou certificat de non imposition
Attestation ou facture d’assurance du logement
Si vous habitez chez un proche, vous devez joindre les 3 documents suivants :
Un des justificatifs ci-dessus au nom de l’hébergeant
Une pièce d’identité de la personne qui vous héberge
Une lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (un modèle de lettre est disponible)
D’autres informations ou documents sont nécessaires selon votre situation :
Si vous devez acheter un timbre électronique, le numéro de votre timbre
Si vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur de l’administration et que vous renouvelez votre passeport gratuitement, une attestation sur l’honneur dans laquelle vous présentez l’erreur de l’administration (un modèle d’attestation est disponible)
Si vous renouvelez votre passeport car ses pages sont épuisées et que vous renouvelez votre passeport gratuitement, la copie de toutes les pages du passeport en un seul fichier, avec les numéros de page bien visibles (c’est facultatif, vous pourrez l’envoyer plus tard par courrier)
Si un ou plusieurs visas en cours de validité vous obligent à conserver votre passeport actuel, la copie d’un de ces visas
Si vous changez de nom d’usage, un justificatif de changement de nom d’usage
Connaître la liste des justificatifs de changement de nom d’usage autorisés
Le justificatif à fournir dépend d’où vient votre nom d’usage.
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
Vous devez fournir
soit un un acte de naissance à votre nom (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Vous devez fournir un acte de décès.
De plus, vous devez fournir
soit un un acte de naissance à votre nom (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
soit une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
Vous devez utiliser FranceConnect+ via votre identité numérique La Poste .
Vous recevez une réponse par mail à l’adresse que vous avez déclarée lors de votre inscription au Registre des Français à l’étranger.
Le mail présente la liste des documents que vous devez envoyer par courrier au consulat, l’adresse postale du consulat, ainsi que l’information que vous devrez avoir un entretien à distance en visio-conférence avec un agent consulaire.
Enveloppes
Vous devez acheter 2 enveloppes pré-payées auprès d’un transporteur privé.
Vous devez consulter le site internet de votre consulat pour connaître le transporteur et le type d’enveloppe à acheter.
Ambassade et consulats au Canada
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Ambassade et consulat au Portugal
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Vous devez
envoyer une des enveloppes au consulat avec vos documents (le consulat l’utilisera pour vous envoyer votre nouveau passeport)
et utiliser l’autre enveloppe pour envoyer au consulat la 1re enveloppe et vos documents.
Réunir et imprimer vos documents
Votre photo d’identité originale sur papier photo
Copie des documents présentés dans le mail de réponse à votre pré-demande
Envoyer les éléments au consulat
Vous devez envoyer le courrier à l’adresse postale indiquée dans le mail de réponse à votre pré-demande.
Une fois que le consulat aura reçu et vérifié votre courrier, vous serez contacté par mail pour la programmation d’un rendez-vous. Le mail vous invitera à vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr. Vous aurez accès à un lien dans lequel vous pourrez choisir le jour et le créneau horaire pour le rendez-vous.
Le rendez-vous aura lieu en visio-conférence.
Que faire si vous n’avez pas été contacté par le consulat dans un délai de 6 semaines après l’envoi de votre courrier ?
Contactez le consulat par mail en indiquant vos nom, prénom et date de naissance.
Ambassade et consulats au Canada
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Ambassade et consulat au Portugal
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Pendant l’entretien, l’agent consulaire vérifie votre dossier avec vous.
Vous devrez présenter votre passeport à l’agent.
La durée de l’entretien est estimée à environ 20 minutes.
Que faire si finalement le jour ou l’heure du rendez-vous ne vous conviennent plus ?
Contactez le consulat par mail.
Ambassade et consulats au Canada
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Ambassade et consulat au Portugal
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
À la suite du rendez-vous en visio-conférence, le consulat vous transmet un récépissé dans votre espace personnel Service-Public.fr. Vous êtes prévenu par mail et devez télécharger le document intitulé Récépissé de votre demande de passeport dans votre espace personnel Service-Public.fr.
Si le consulat accepte la demande de passeport, votre passeport sera fabriqué, puis vous sera envoyé.
En attendant la réception du passeport, vous pouvez suivre sa fabrication et son envoi. Vous devez aller sur le site internet de l’ ANTS et saisir puis valider le numéro de demande figurant sur le récépissé :
Vous recevez votre nouveau passeport sous pli sécurisé (dans l’enveloppe que vous avez achetée et transmise avec vos documents). Le passeport vous est remis en mains propres.
Que faire si vous n’êtes pas présent lors de la remise du passeport à votre domicile ?
Renseignez-vous auprès du transporteur. Il vous indiquera la marche à suivre (2e passage, retrait dans un bureau de poste…).
Confirmer sur internet la réception du passeport
Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre passeport, vous devez vous connecter au site de l’ANTS :
Vous devez saisir le numéro de sécurité qui est indiqué sur le récépissé que vous avez téléchargé votre espace personnel Service-Public.fr.
Envoyer l’ancien passeport par courrier postal dans les 40 jours (sauf si vous le conservez, car il contient un visa encore valide)
Vous devez acheter une enveloppe pré-payée (identique à celles utilisées lors de l’envoi de vos documents au consulat).
Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre nouveau passeport, vous devez placer votre ancien passeport dans l’enveloppe et l’envoyer à votre consulat.
Voici les étapes de la démarche de renouvellement du passeport :
Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Il faut présenter les documents originaux.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Si vous demandez l’envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.
Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.
Le passeport coûte 96 € .
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l’ambassade avec les documents nécessaires.
Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.
Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande :
Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d’envoi dans lequel figure un code secret.
Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :
L’ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l’envoi du nouveau passeport.
S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valide 10 ans.
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.
Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.
L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valide 10 ans.
Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade.
Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Il faut présenter les documents originaux.
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Votre passeport
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Carte d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
Si vous n’avez pas de carte d’identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l’état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Dans la majorité des pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Si vous demandez l’envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.
Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.
Si vous préférez le retirer auprès d’un consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.
Si vous préférez le retirer auprès d’un consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.
Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.
Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.
Le passeport coûte 96 € .
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Vous devez vous rendre au consulat ou à l’ambassade avec les documents nécessaires.
Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.
Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.
Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande :
Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d’envoi dans lequel figure un code secret.
Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :
L’ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l’envoi du nouveau passeport.
S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valide 10 ans.
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d’un consul honoraire habilité et le signer sur place.
Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.
L’ancien passeport doit être restitué. S’il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.
Le passeport est valide 10 ans.
Outil de recherche
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Téléservice
