Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

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  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)

Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d’adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le  CNFPT  est chargé de l’organisation de ces formations.

Formation professionnelle dans la fonction publique

    Qu’est-ce que la formation d’intégration ?

    La formation d’intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d’emplois.

    Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances concernant l’environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

    Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

    Le contenu de la formation est défini par le  CNFPT .

    La formation d’intégration peut être commune à différents cadres d’emplois.

    Elle a lieu au cours de votre année de stage.

    La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

    Qui est concerné ?

    Vous devez suivre la formation d’intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :

    • Vous appartenez à un cadre d’emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous  êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière

    • Vous accédez à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d’intégration

    • Vous êtes nommé dans l’un des cadres d’emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d’élève du CNFPT

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration.

    Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.

    Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

    La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

    Elle fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu’à votre collectivité employeur.

    Comment se déroule la formation d’intégration ?

    La formation d’intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d’emplois comme stagiaire.

    La formation d’intégration est obligatoire.

    Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d’intégration.

    La durée de la formation d’intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

    La formation d’intégration a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Il vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ?

    La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

    La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :

    • Formation de professionnalisation au 1er emploi

    • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

    • Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité

    Le statut particulier de votre cadre d’emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.

    Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l’évaluation de vos besoins.

    En l’absence d’accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d’emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le  CNFPT .

    Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

    Pour accéder à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d’emplois d’origine.

    Qui est concerné ?

    Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d’emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.

    Et si vous êtes médecin territorial, vous n’êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi et à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

    La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d’intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d’intégration).

    Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi au cours d’une période définie par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

    Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration qui ont fait l’objet d’une dispense.

    La formation a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

    L’attestation précise aussi l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

    Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.

    Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

    La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d’emplois.

    En cas de changement de cadre d’emplois, l’obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d’emplois d’origine cesse pour la période en cours.

    La formation a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

    L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d’emplois.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité ?

    La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

    Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

    • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

    • Certains emplois d’encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale d’un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)

    • Emplois déclarés postes à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique

    Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

    La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

    L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.

    Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Qu’est-ce que la formation de perfectionnement ?

    La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d’en acquérir de nouvelles.

    Qui est concerné ?

    La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

    Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d’emplois.

    Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

    La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

    Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu’après avis de la  CAP .

    Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Vous pouvez bénéficier d’une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

    Si vous avez bénéficié d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

    Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c’est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s’applique.

    Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu’au bout pour des raisons de service.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un cadre d’emplois de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Qu’est-ce que la formation d’intégration ?

    La formation d’intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.

    Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances concernant l’environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

    Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

    Le contenu de la formation est défini par le  CNFPT .

    Elle a lieu au cours de l’année qui suit votre embauche.

    Qui est concerné ?

    Vous devez suivre la formation d’intégration si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

    • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

    • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

    • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

    • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration.

    Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

    Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

    La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

    Elle fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu’à votre collectivité employeur.

    Comment se déroule la formation d’intégration ?

    La formation d’intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre recrutement.

    La formation d’intégration est obligatoire.

    La durée de la formation d’intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

    La formation d’intégration a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Il vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Qu’est-ce que la formation de professionnalisation ?

    La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

    Elle comprend 3 types de formation :

    • Formation de professionnalisation au 1er emploi

    • Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

    • Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité

    Le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l’évaluation de vos besoins.

    En l’absence d’accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d’emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le  CNFPT .

    Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

    Qui est concerné ?

    Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

    • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

    • Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

    • Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

    • Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

    • Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

    • Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

    Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?

    La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient après la formation d’intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d’intégration).

    Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

    Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration que vous n’avez pas suivis et qui n’ont pas fait l’objet d’une dispense.

    La formation a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1er emploi).

    L’attestation précise aussi l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1er emploi.

    Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

    Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?

    La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

    La formation a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

    L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité ?

    La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

    Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

    • Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

    • Certains emplois d’encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale d’un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)

    • Emplois déclarés postes à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique

    Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

    Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

    La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

    À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

    L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

    Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

    L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

    Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.

    Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

    Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

    La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

  • Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
  • La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

    Qu’est-ce que la formation de perfectionnement ?

    La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d’en acquérir de nouvelles.

    Qui est concerné ?

    La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

    Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.

    À noter

    vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).

    Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?

    La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

    Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu’après avis de la  CCP .

    Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Vous pouvez bénéficier d’une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

    Si vous avez bénéficié d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

    Toutefois, si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c’est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s’applique.

    Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu’au bout pour des raisons de service.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Votre emploi relève de la catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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