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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il est gratuit et anonyme.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous n’avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d’organe sauf si vous avezexprimé votre refus de votre vivant.
Le consentement au don d’organes est présumé. Cela signifie que si vous n’avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d’accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d’informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
Toutefois, s’il n’est pas possible de consulter l’un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre parent donne son accord par écrit.
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d’organes.
Avant tout prélèvement d’organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d’organes.
Le refus de prélèvement peut concerner l‘ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
L’inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.
La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :
Votre demande d’inscription est datée et signée.
Elle est accompagnée d’une photocopie d’un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d’un titre de séjour).
Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.
Une attestation d’inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.
Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l’Agence de biomédecine.
Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.
Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d’organes humains.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l’identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l’équipe médicale.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
La mort du donneur doit être médicalement constatée.
Ce constat se fait par des médecins qui n’appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
L’annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l’équipe de coordination hospitalière.
Si vous n’étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l’annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Cet entretien a pour objectif d’informer vos proches d’un éventuel prélèvement d’organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d’identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l’expression éventuelle d’une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l’équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu’à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.
À l’annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d’appui de l’Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l’état des organes) ou sur la connaissance d’un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
L’établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
Par le constat du décès du donneur
Et l’assistance médicale du corps avant le prélèvement.
De même, les frais de transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Dans tous les cas, l’établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l’acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.
Le médecin qui procède à un prélèvement d’organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
