Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle peut faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c’est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l’entreprise.
Durant la procédure de sauvegarde, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l’activité professionnelle ou non.
Chaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d’observation.
À la fin de cette période d’observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.
Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.
Les conditions de licenciement varient selon que l’entreprise est en période d’observation ou qu’un plan de redressement est établi par le tribunal.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
Tout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.
Tout licenciement envisagé durant la période d’observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.
L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l’origine de la procédure de redressement judiciaire).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois après la prononciation du jugement.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement.
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets .
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.
Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.
Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets .
En l’absence de CSE ou de représentation du personnel dans l’entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.
L’employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.
L’employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l’entretien préalable.
La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
Le salarié protégé bénéficie de la procédure d’autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets . La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).
Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.
