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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un nouveau corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un nouveau cadre d’emplois supérieur à votre cadre d’emplois d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le statut particulier de chaque cadre d’emplois définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre cadre d’emplois et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un cadre d’emplois peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre collectivité employeur (ou le centre de gestion si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) choisit les fonctionnaires qui peuvent être promus parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
Votre collectivité employeur (ou le centre de gestion) précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires qui peuvent être promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves de l’examen au plus tôt 1 an avant la date à laquelle vous remplirez les conditions requises pour bénéficier d’une promotion interne.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude est établie par votre collectivité employeur ou par le centre de gestion (si votre collectivité est affiliée au centre de gestion) ou par le CNFPT (s’agissant de la promotion interne après examen professionnel aux cadres d’emplois des administrateurs et des ingénieurs en chef).
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Votre collectivité employeur n’est pas obligée de vous recruter.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
La liste d’aptitude est nationale : vous pouvez candidater et être recruté sur un emploi sur l’ensemble du territoire français.
Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.
Lorsqu’une collectivité décide de vous recruter, elle vous adresse son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de votre part dans les 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi.
Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radiée de la liste d’aptitude.
Si à la fin des 2 ans suivant votre inscription sur la liste d’aptitude, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité administrative qui a établi la liste d’aptitude à être réinscrit pendant une 3e année.
Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.
Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice de votre promotion.
Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.
La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :
Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d’un mandat d’élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous êtes promu
Engagement de service civique
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Tous les cadres d’emplois prévoient qu’une promotion interne peut prononcée pour 2 recrutements dans le cadre d’emplois concerné.
Les recrutements pris en compte pour permettre les promotions internes sont les recrutements effectués par admission à un concours, par mutation, détachement, intégration directe ou par titularisation d’une personne handicapée à la fin d’un CDD.
Le nombre de promotions internes possibles est recalculé chaque année au niveau de votre collectivité employeur ou du centre de gestion ou du CNFPT.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur les listes d’aptitude ne peut pas être supérieur au nombre de promotions possibles.
Lorsqu’aucune promotion interne n’a pas pu être prononcée dans un cadre d’emplois pendant au moins 2 ans, 1 promotion interne est possible si au moins 1 recrutement est intervenu dans le cadre d’emplois concerné pendant ces 2 ans.
En outre, pour la plupart des cadres d’emplois de catégorie A et B, il est possible d’appliquer une autre règle de calcul du nombre de promotions possibles si cela est plus favorable que la règle de 1 promotion pour 2 recrutements.
Le nombre de nominations possibles par promotion interne (au choix et après examen professionnel) peut ainsi être calculé en appliquant la proportion de 1 promotion pour 2 recrutements à 8 % du nombre de contractuels en CDI et de fonctionnaires en activité ou en détachement dans le cadre d’emplois concerné.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre cadre d’emplois d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau cadre d’emplois sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
La promotion interne est un dispositif qui vous permet d’accéder, en cours de carrière, à un nouveau corps supérieur à votre corps d’appartenance.
La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d’un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.
Le changement de corps par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu’au sein de la même fonction publique.
Le statut particulier de chaque corps définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un accès par promotion interne.
La promotion interne est réservée aux fonctionnaires titulaires.
Pour pouvoir bénéficier d’une promotion interne, vous devez remplir les conditions fixées par le statut particulierdu corps auquel vous pouvez prétendre par promotion interne.
Les conditions peuvent être notamment les suivantes :
Conditions d’âge
Et/ou conditions d’ancienneté : dans votre catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans votre corps et/ou dans votre grade
Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle)
Vous devez remplir les conditions requises au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient la promotion.
La promotion interne dans un nouveau corps peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.
Le statut particulier d’un corps peut prévoir une seule ou ces 2 modalités de promotion interne.
Lorsque les 2 modalités de promotion interne sont prévues, elles s’adressent à des fonctionnaires qui remplissent des conditions différentes.
Lorsque la promotion interne s’effectue au choix, votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires.
L’administration employeur précise, dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle notamment à travers les critères suivants :
Diversité du parcours et des fonctions exercées
Formations suivies
Conditions particulières d’exercice attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, s’il y a lieu, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes
Lorsque la promotion interne s’effectue après examen professionnel, les fonctionnaires promus sont ceux qui sont admis aux épreuves d’un examen professionnel.
Que la promotion s’effectue au choix ou après examen professionnel, les fonctionnaires choisis ou admis à l’examen sont inscrits sur une liste d’aptitude.
L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.
Vous devez candidater sur un emploi vacant correspondant au grade auquel vous êtes promu.
Le nombre de promotions internes qui peuvent être prononcées est limité.
Ce nombre de promotions possibles est fixé par le statut particulier du corps concerné.
Il est recalculé chaque année.
Selon ce que prévoit le statut particulier de votre corps d’accueil, vous pouvez être soumis à une période de stage ou titularisé directement.
Les conditions de classement dans votre nouveau corps sont aussi fixées par le statut particulier.
Vous êtes radié de la liste d’aptitude à partir de la date de votre nomination comme stagiaire ou de votre titularisation (si vous êtes dispensé de stage).
