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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
– Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs – Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements -Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf |
Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
Opérations |
Conditions |
|---|---|
Lotissement |
Lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur. |
Remembrement |
Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
– Création ou agrandissement – Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements – Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
|
Village de vacances classé en hébergement léger |
Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés |
Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Terrain de golf |
Tous les projets situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs |
Tout projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 |
Affouillement du sol (creusement) |
Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol |
Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² |
Espace public |
Création dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle |
Voie |
Création ou modification d’une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques |
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l’ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d’observation de la faune…) |
Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d’urbanisme comme étant à préserver |
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
L’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis d’aménager. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie. Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Votre demande de permis d’aménager peut être faite sur un formulaire.
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Co-indivisaire (s) ou leur mandataire
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées.
Vous devrez déposer 4 dossiers complets en mairie . Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous seront demandés. Ainsi, par exemple, vous fournirez 1 exemplaire supplémentaire de votre dossier de permis pour un projet situé dans un des secteurs suivants :
Périmètre d’un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé, site inscrit ou réserve naturelle
Vous devez remettre 2 exemplaires supplémentaires du dossier si votre projet est situé dans un cœur de parc national. Il est également nécessaire de joindre 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé) si votre projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Vous joindrez à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble.
Dans le cas d’une construction, vous devrez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan de coupe.
Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé qui comporte un numéro d’enregistrement. Ce récépissé indique que la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes de votre dossier que vous devez compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le récépissé mentionne également la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise que la mairie a 1 mois pour vous prévenir si votre projet ne peut faire l’objet d’un permis tacite.
Enfin, il mentionne que la mairie a 1 mois pour vous informer d’un délai d’instruction différent de celui qui vous avait été indiqué.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis.
En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique. La décision peut être assortie de prescriptions particulières dont l’administration doit donner les motifs.
L’arrêté de permis vous informe de la ou des contributions que vous devrez payer. Elles correspondent aux participations suivantes :
Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE)
Participation pour raccordement à l’égout (PRE)
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)
Participation pour équipements publics exceptionnels (PEPE)
Participation pour voirie et réseaux. (PVR)
Le refus de permis d’aménager prend la forme d’un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l’administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Il vous est possible de contester la légalité de la décision, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision de refus, par lettre RAR . L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Vous pouvez ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse ou l’absence de réponse.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
La mairie peut suspendre sa décision au maximum pendant 2 ans . Elle prend alors une décision de sursis à statuer qui en indique la durée.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Le terrain fait partie du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Au moment de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) d’une opération
Les constructions projetées peuvent compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement
Les constructions projetées sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU
Le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national
À la fin du délai de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis tacite. Si vous ne l’obtenez pas dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
L’absence de réponse de l’administration vaut également décision implicite de rejet dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense
Projet sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national
Projet situé dans le cœur d’un parc national délimité
Décision soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France après notification d’un avis défavorable ou d’un avis favorable assorti de prescriptions au demandeur du permis
Projet sur une démolition soumise à permis en site inscrit
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le rejet tacite de permis.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l’architecte auteur du projet architectural
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
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