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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.
L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.
L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :
Accident
Litige avec un propriétaire/locataire
Litige avec un commerçant
Problèmes de construction
Litige entre salarié et employeur
Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires
etc.
Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :
médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d’hébergement…)
médiateur de l’énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie
médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs…)
médiateurs d’un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier…)
Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .
Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :
Certaines servitudes (droit de passage, conduite d’eau, égout…)
Distances des plantations ou leur élagage (arbres et haies)
Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour la construction ou l’installation d’une clôture. ;.)
Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :
Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge
Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)
ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès
Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat
Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)
L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.
Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.
Il propose une solution au litige.
Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.
II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.
En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.
Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.
Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.
Il est choisi par les parties.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.
Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.
S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.
Il existe différents médiateurs.
Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…
Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :
médiateur familial pour les conflits familiaux (autorité parentale, droit de visite et/ou d’hébergement…)
médiateur de l’énergie pour les litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie
médiateurs pour les litiges de consommation (voyage, assurance, loisirs…)
médiateurs d’un centre de médiation du notariat (succession, droit immobilier…)
La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.
La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).
En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.
Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.
En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.
Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.
La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.
L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.
Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.
Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.
Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.
Le coût dépend de l’intervention du tiers :
La conciliation est gratuite.
La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.
La procédure participative est payante (honoraires des avocats).
Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.
Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Formulaire
