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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
En cas de décès d’un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d’obsèques. Si ce n’est pas le cas, ils vous incombent en tant qu’héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
Frais d’inhumation et cérémonie qui l’accompagne
Frais de crémation et cérémonie qui l’accompagne
Avis d’obsèques
Courriers d’invitation et de remerciements
Achat et pose d’un emblème religieux sur la tombe
Acquisition d’une concession dans un cimetière
Construction, ouverture et fermeture d’un caveau
Frais de transport du corps
Frais d’érection d’un monument funéraire
Frais d’achat de fleurs et couronnes.
Le paiement des frais s’effectue au moment des obsèques.
Il est possible d’obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès.
Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c’est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d’argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d’un capital à l’un des bénéficiaires suivants :
Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
Une société de pompes funèbres.
Ce contrat prévoit le versement d’un capital, mais il ne liste pas les prestations funéraires (cérémonie, cercueil…).
Le bénéficiaire a l’obligation d’utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Il permet de financer et d’organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.
Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d’une concession, etc.), selon le contenu du contrat.
En tant qu’héritier (ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais d’obsèques, peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu’héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre ascendant ou de votre descendant.
Ce devoir fait partie de votre obligation alimentaire.
Toutefois, vous n’êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez par la suite d’un recours contre les autres héritiers pour vous faire rembourser.
Si la famille du défunt n’a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques.
Dans ce cas, c’est la mairie qui choisit l’organisme de pompes funèbres.
C’est le maire qui évalue l’insuffisance de ressources.
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d’obsèques.
Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d’obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez présenter la facture réglée.
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n’est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).
Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ).
Les frais d’obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les descendants, en fonction de leurs ressources. C’est l’application de leur obligation alimentaire à l’égard du défunt.
Vous devez vous mettre d’accord entre vous ou devant le notaire, si son recours est obligatoire.
En l’absence d’accord, c’est le Jaf qui fixe la répartition.
Vous pouvez tenter une médiation avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par requête ou par assignation.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 € .
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier RAR .
L’héritier qui a payé les obsèques dispose d’un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
Si celui qui a réglé la facture n’est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.
En l’absence d’accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.
Vous pouvez opter pour l’un des recours suivants :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances
Tribunal judiciaire.
Vous pouvez trouver les coordonnées d’un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n’excède pas 5 000 € .
Les frais d’obsèques peuvent être déduits de la succession, dans la limite de 1 500 € .
Si vous payez les frais d’obsèques d’un parent, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable, s’ils ne sont pas déduits de la succession.
Le capital-décès du régime général est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu’il ait été salarié.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Vous devez demander le capital décès.
C’est un capital versé aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé.
Le fonctionnaire devait être en activité.
Vous devez demander le capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par l’Assurance Retraite sont dues jusqu’à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.
Si l’Assurance Retraite doit encore de l’argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d’une partie des frais d’obsèques.
Être héritier ou ayant droit n’est pas nécessaire pour vous faire rembourser.
Le remboursement est plafonné à 2 286,74 € , dans la limite des sommes dues au défunt.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès.
L’allocation décès est versée au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d’un demandeur d’emploi décédé.
Si vous êtes concerné, vous devez contacter l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d’emploi.
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une aide pour payer une partie des frais d’obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Caisse de retraite complémentaire
Mutuelle, complémentaire santé
Organisme de prévoyance.
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d’obsèques.
Vous devez déclarer l’accident à l’assureur dans le délai prévu au contrat.
La prise en charge dépend de la situation :
L’indemnisation en cas d’accident de la circulation dépend de la situation.
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d’accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d’un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L’assureur doit vous proposer une offre d’indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l’assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Le responsable de l’accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d’une concession ou restauration d’un caveau existant par exemple).
Vous devez demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Les frais d’obsèques sont compris dans l’indemnisation.
Vous disposez d’un délai de 3 ans après l’accident.
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA , vous pouvez demander une prise en charge.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :
Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
La prise en charge dépend de la situation :
Lorsque le décès entraîne l’ouverture d’une enquête de police ou d’une information judiciaire devant un juge d’instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous constituer partie civile.
Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.
En cas d’insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d’aide et de recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 € .
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d’obsèques.
Vous devez vous adresser au service d’aide et de recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).
Si le défunt était affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA , vous pouvez demander une prise en charge.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :
Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.
Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
Indemnise les victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
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Par courrier
64, rue Defrance
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+33 (0)1 43 65 46 38
