Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités rémunérées ou non rémunérées.
Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d’agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
L’agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif à condition d’en faire la déclaration à son administration employeur
Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
Vous pouvez exercer librement (c’est-à-dire sans avoir à effectuer de démarche auprès de votre administration employeur) les activités suivantes en dehors de vos heures de service :
Activité bénévole
Activité artistique
Fonctions d’agent recenseur
Contrat vendanges
Fonctions de syndic bénévole
Vous pouvez exercer librement ces activités que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, sur un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé à but non lucratif.
Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique .
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d’auteur .
Vous pouvez exercer librement les fonctions d’agent recenseur.
Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d’une durée maximale d’un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.
Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.
Votre administration employeur peut vous autoriser, à votre demande, à exercer une activité accessoire à votre emploi public, rémunérée ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Elle ne doit pas non plus vous placer dans un situation de conflit d’intérêts.
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :
Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l’administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Enseignement et formation : l’enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l’exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d’administration sauf s’il s’agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l’aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH). Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d’activité assurée auprès d’une personne publique, il ne peut s’agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Services à la personne.Cela vise les activités suivantes : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Chauffeur de bus scolaire : l’autorisation ne peut pas vous être accordée pour une période allant au-delà du 29 décembre 2025
Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel vous exercerez votre activité accessoire
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.
Votre administration employeur accuse réception de votre demande. Si elle estime qu’elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Votre administration employeur vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
La décision précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors de vos heures de service.
Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d’activités ou s’opposer à ce que vous continuez à l’exercer pour les motifs suivants :
L’intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d’activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques
Tout changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.
Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale.
Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d’apprécier votre demande
Statuts ou projet de statuts de l’entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
Copie de votre contrat d’engagement si vous êtes contractuel
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Votre administration employeur examine si l’activité que vous envisagez d’exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
Votre administration employeur s’assure également que l’activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de conflits d’intérêts.
La décision de l’autorité dont relève l’agent peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au premier alinéa et le fonctionnement normal du service.
Votre administration employeur vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L’autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans.
L’autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise.
À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d’un an de votre autorisation de travail à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans.
L’absence de réponse de la part de votre administration employeur dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.
Lorsque l’avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande de temps partiel.
La HATVP peut vous demander, ainsi qu’à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l’examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d’incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L’absence d’avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Un avis de compatibilité avec réserves et ou d’incompatibilité s’impose à vous et à votre administration employeur.
Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l’absence d’avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
Si vous êtes admis à un concours d’accès à la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant un an, renouvelable une fois, à partir de votre recrutement dans la fonction publique.
Cela s’applique aussi si vous êtes recruté en tant que contractuel dans la fonction publique.
Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat.
Votre déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise ou de l’association, son secteur et sa branche d’activité.
La poursuite de cette activité de dirigeant doit être compatible avec vos obligations de service.
Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques .
Cette activité ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d’intérets.
Si vous occupez un emploi permanent à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine, vous pouvez exercer une (ou plusieurs) autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé.
Cette autre activité doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique et vos fonctions.
Votre administration employeur doit vous informer de cette possibilité.
Avant de débuter votre activité, vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées et, s’il y a lieu, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.
Renseignez-vous auprès de votre DRH pour savoir si elle a mis en place un modèle de déclaration.
Vous pouvez occuper plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet au sein de différentes administrations employeurs. Vous devez, dans ce cas, informer chaque administration de vos autres emplois.
