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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour ( type D ). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Quels sont les types de visas de long séjour ? Comment demander un visa long séjour ? Quel est son coût ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Un visa est une vignette apposée par l’administration d’un pays sur le passeport d’une personne pour l’autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Vous n’avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Le visa de long séjour, type D , vous permet d’entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l’ensemble de l’espace Schengen , à condition de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
Ce visa, dit VLS-TS , vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
Étudiant
Salarié (titulaire d’un contrat à durée indéterminée)
Époux de Français
Carte de séjour Talents
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée . Il vous permet d’entrer en France et d’obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d’une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment dans les cas suivants :
Famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d’un Français, ascendant à charge d’un Français et de son époux)
Profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.)
Travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur
Retraité ou époux de retraité
Artiste
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral “vacances-travail” . Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
Sa durée est fixée à 1 an maximum. Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de cette date, mais il peut avoir des exceptions prévues dans les accords.
La réglementation varie selon la nationalité de l’étranger.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de durée autorisée.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pour un autre motif, mais il y a une exception si vous remplissez les conditions de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».
Le demande de « passeport talent » devra être faite 3 mois avant la date de fin de votre visa « Vacances-travail ».
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
La durée du séjour peut atteindre 24 mois. Dans certains cas spécifiques à cet accord, il peut atteindre 36 mois :
Étudiants souhaitant accomplir une partie de leur cursus universitaire dans un établissement français dans le cadre d’un accord interuniversitaire
Étudiants ou jeunes en formation, inscrits dans un établissement d’enseignement ou dans un centre de formation, souhaitant accomplir un stage pratique.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Ce visa s’adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Vous ne pourrez pas prolonger votre séjour au delà de la durée autorisée, ni demander une carte de séjour pour un autre motif.
Vous pouvez bénéficier de ce visa si vous répondez aux conditions suivantes :
Avoir moins de 18 ans
Suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
Résidence des parents à l’étranger
Ce visa permet d’entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France.
Il peut vous être délivré si vous venez en France dans l’un des cas suivants :
Suivre un enseignement court
Exercer une activité artistique
Visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources)
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d’origine.
Le visa de long séjour permet l’installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d’un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir.
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Validité du passeport
Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit comporter au moins 2 pages vierges. Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
En général, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Mais attention :
Les étrangers de 68 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l’enseignement supérieur français.
Zone régionale |
Nationalité |
Procédure de demande |
|---|---|---|
Afrique |
Afrique du Sud |
|
Bénin |
||
Burkina Faso | ||
Burundi | ||
Cameroun | ||
Comores | ||
Congo Brazzaville | ||
Côte d’Ivoire | ||
Djibouti | ||
Ethiopie | ||
Gabon | ||
Ghana | ||
Guinée | ||
Kenya | ||
Madagascar | ||
Mali | ||
Maurice | ||
Mauritanie | ||
Niger | ||
Nigéria | ||
République du Congo Démocratique | ||
Sénégal | ||
Tchad | ||
Togo | ||
Autre pays |
||
Asie / Océanie |
Cambodge |
|
Chine | ||
Corée du Sud | ||
Inde | ||
Indonésie | ||
Japon | ||
Malaisie | ||
Népal | ||
Pakistan | ||
Singapour | ||
Taïwan | ||
Thaïlande | ||
Vietnam | ||
Autre pays |
||
Europe |
Azerbaïdjan |
|
Géorgie | ||
Royaume-Uni | ||
Russie | ||
Turquie | ||
Ukraine |
||
Autre pays |
||
Amérique |
Argentine |
|
Bolivie | ||
Brésil | ||
Canada | ||
Chili | ||
Colombie | ||
Equateur | ||
États-Unis | ||
Haïti | ||
Mexique | ||
Pérou | ||
République dominicaine |
||
Autre pays |
||
Afrique du Nord / Moyen-orient |
Algérie |
|
Arabie Saoudite | ||
Barhein | ||
Égypte | ||
Emirats Arabes Unis | ||
Iran | ||
Israël | ||
Jordanie | ||
Koweït | ||
Liban | ||
Maroc | ||
Qatar | ||
Tunisie | ||
Autre pays |
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l’enseignement supérieur français :
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio .
Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :
Photo d’identité
Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d’un droit d’accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l’assistant France-Visas .
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment les personnes suivantes :
Époux de Français
Membre de famille non européen d’un Européen (autre que Français) ou Suisse
Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d’un regroupement familial
Enseignant de français
Assistant ou lecteur de langue étrangère
Certains bénéficiaires d’un visa vacances-travail
Titulaire d’un passeport diplomatique ou de service
Étudiant boursier du gouvernement français ou d’un gouvernement étranger ou d’une fondation étrangère
Invité d’une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Tout refus de visa doit présenter les motifs.
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV).
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
Soit la notification du refus écrit
Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois)
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d’un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
Rejeter votre recours (en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un rejet implicite)
Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de vous accorder le visa
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l’avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :
Obtention frauduleuse de votre visa
Entrée en France en vue d’une installation à d’autres fins que celles de la délivrance de votre visa
Trouble à l’ordre public
Le préfet compétent pour décider l’abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d’abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d’un recours en annulation dans les cas suivants :
Recours administratifs n’ont pas abouti
Ou directement sans passer par ces recours administratifs
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
