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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous allez être absent le jour du vote (élections européennes, présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales…) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n’avez pas de justificatif d’absence à fournir.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec France Connect et y indiquer une adresse mail.
S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire ), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d’abord aller en personne dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec NC Connect et y indiquer une adresse mail.
S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire ), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d’abord aller en personne dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration
1. Vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration – Nouvelle-Calédonie suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire complété et un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public défini par le préfet
Un récépissé vous est ensuite remis.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur la carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Un récépissé vous est remis.
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l’étranger.
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage
Vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France, uniquement pour les élections européennes et/ou municipales
L’électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étranger
Soit 2 procurations faites à l’étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L’électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étranger
Soit 2 procurations faites à l’étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Le jour du vote, l’électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n’a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d’une élection, vous pouvez :
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
d’un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,
de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c’est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour, par la suite, charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n’avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
2. Dans la section ” Résilier ma procuration “, vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez aller en personne et avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous pouvez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous pouvez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez ensuite aller en personne et avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d’identité dans 1 des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu’elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet)
Un récépissé vous est remis.
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n’avez pas de justificatif d’absence à fournir.
La démarche à faire est différente selon que l’électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y identifier avec France Connect et y indiquer une adresse mail.
S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire ), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans une ambassade ou un consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
Votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
Les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
1. Si l’électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration – Nouvelle-Calédonie suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Un récépissé vous est remis.
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection ou du référendum. Vous n’avez pas de justificatif d’absence à fournir.
Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L’électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étranger
Soit 2 procurations faites à l’étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l’étranger si au moins 1 des électeurs qui l’a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l’ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s’il n’a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
Vous devez indiquer l’élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d’une élection, vous pouvez :
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c’est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l’aide de ce téléservice :
Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :
Soit pour par la suite charger un autre électeur de voter à votre place
Soit pour voter personnellement
Mais pour voter personnellement, vous n’avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d’informer l’électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n’est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
La démarche à faire est différente selon que l’électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
2. Dans la section ” Résilier ma procuration “, vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez un formulaire.
Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l’aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration .
2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans votre ambassade ou consulat.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous devez y remplir un formulaire.
Vous devez indiquer, s’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d’inscription.
Un récépissé vous est remis.
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Téléservice
Téléservice
Modèle de document
Outil de recherche
Outil de recherche
