Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
En souscrivant un contrat d’assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations pour constituer une épargne. L’assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l’épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l’argent avant la fin du contrat.
Depuis le 1er juin 2022, les banques, compagnies d’assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d’assurance-vie doivent afficher les frais de gestion sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d’un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, vous êtes obligé de payer les cotisations, qui sont aussi appelées primes.
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
Le montant et la périodicité des cotisations sont fixés dans le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :
soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,
soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n’est possible qu’après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.
Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d’épargne.
Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
La compagnie d’assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat.
Ces frais sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat.
Il y a 4 types de frais :
Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.
Frais d’entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.
Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.
Frais d’arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.
Les fonds que vous versez restent valorisés en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.
Ces fonds sont garantis, c’est-à dire que vous ne pouvez pas subir des pertes.
L’assureur ajoute à vos cotisations les intérêts prévus par le contrat.
Les fonds que vous versez ne sont pas valorisés en euros dans le contrat, mais en unités de compte.
Ils peuvent prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’ OPCVM , des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.
La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence.
Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d’unités de compte est garanti.
Le contrat vie-génération est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).
Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.
Le contrat euro-croissance peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte).
Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum.
Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.
Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l’assureur un rachat ou une avance.
Le contrat détermine la valeur de rachat.
L’assureur vous en tient informé annuellement.
Le rachat est un retrait de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance. Il peut être partiel ou total.
Le rachat partiel est le retrait d’une partie de l’épargne.
En cas de demande de rachat partiel, une partie de la somme due vous est versée, l’autre partie restant investie sur le contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
Le rachat total est le retrait de la totalité de l’épargne.
En cas de demande de rachat total, l’intégralité de la somme au contrat vous est versée.
Ce rachat a pour conséquence la résiliation du contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
L’avance est un prêt que l’assureur vous octroie sans que vous touchiez à l’argent épargné sur votre assurance vie.
Vous devez payer des intérêts à l’assureur au taux prévu au contrat.
Vous devez faire la demande par écrit à la compagnie d’assurance.
Un modèle de document est disponible :
Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu’il l’a acceptée, cela a des conséquences sur les possibilités de rachat du souscripteur.
Les règles varient selon la date et la forme de l’acceptation.
Il y a 2 possibilités :
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire, vous ne pouvez pas racheter le contrat, sauf s’il donne son accord par écrit.
Si le bénéficiaire a accepté sa désignation de manière informelle, vous pouvez racheter le contrat.
Il y a 2 possibilités :
Si, au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l’accord du bénéficiaire.
Si vous n’avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l’accord du bénéficiaire.
Le rachat fait l’objet d’un paiement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé.
Cette option peut aussi être exercée par le souscripteur et par le bénéficiaire du contrat.
Vous pouvez aussi opter pour la remise de parts sociales non négociables sur un marché réglementé et de parts ou actions de fonds d’investissement alternatif. Cette option est irrévocable et doit se faire avec l’accord de l’assureur,
Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.
Le contrat d’assurance vie peut se terminer avant l’échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.
Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d’échéance prévue, si l’assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès.
Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.
L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.
Le décès de l’assuré entraîne le versement du capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné.
Si le capital n’est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.
Vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat d’assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l’ancienneté du contrat.
Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d’assurances.
Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l’épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l’ancienneté.
Vous pouvez transférez l’épargne de votre contrat d’assurance vie sur un plan d’épargne retraite individuel. Ce transfert met fin au contrat.
Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
