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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation
En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.
À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs
