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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez des dépenses liées à votre perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, d’âge, de ressources et de résidence.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d’absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l’activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d’activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d’âge si vous remplissiez déjà les conditions d’attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à 100 % de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 398,54 € , ou 80 % si elles sont supérieures.
Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n’est pas exigée si vous êtes étudiant (y compris si vous apprenez une langue étrangère) ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n’avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.
C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l’un de ces pays.
Votre séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d’aides :
Humaine
Technique
Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transport
Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
Animalière
L’aide humaine sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d’aide à domicile.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Emploi direct d’une tierce personne |
100 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 18,96 € l’heure ou 19,71 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service mandataire |
100 % dans la limite de 19,47 € ou 20,24 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
80 % dans la limite de 19,47 € ou 20,24 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales |
Service prestataire agréé |
100 % dans la limite de 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
80 % dans la limite 23,50 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
Aidant familial |
100 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
80 % et dédommagement à hauteur de 4,69 € l’heure ou 7,04 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle |
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023 l’aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l’imprévu
Gérer les interactions sociales
Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles
Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d’aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L’aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer une personne pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.
Enfin, si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d’un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, vous pouvez bénéficier d’une aide de 478,14 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d’un forfait de 50 heures par mois, soit 796,90 € par mois.
L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Aide figurant sur la LPPR |
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l’aide technique est tarifée à au moins 3000 € , cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. |
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
Aide ne figurant pas sur la LPPR |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans |
L’aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.
L’aide à l’aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d’aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aides |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Travaux jusqu’à 1 500 € |
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
Travaux supérieurs à 1 500 € |
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans |
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans |
Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d’au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
L’aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit de l’un ou l’autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Aide |
Prise en charge à taux plein |
Prise en charge à taux partiel |
|---|---|---|
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 € |
À 100 % |
À 80 % |
Frais d’aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € |
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet en voiture particulière |
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 10 ans |
Surcoût lié au trajet avec d’autres moyens de transport |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans |
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.
Aides |
Prise en charge à taux partiel et plein |
|---|---|
Charges spécifiques |
À 75 % dans la limite de 100 € par mois |
Charges exceptionnelles |
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans |
L’aide animalière est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal (par exemple, chien d’aveugle). Dans ce cas, l’animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu’à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein ( 80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
