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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? Vous pouvez l’obtenir gratuitement. Néanmoins, les procédures d’obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Nous présentons les informations à retenir.
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est toujours gratuite.
La procédure pour demander ce document varient en fonction de votre lieu de naissance :
La demande peut être faite sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d’envoi. Il est :
D’une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s’il est envoyé par courrier postal
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous n’êtes pas tenu de joindre d’enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d’envoi. Il est :
D’une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s’il est envoyé par courrier postal
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous n’êtes pas tenu de joindre d’enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Si cet extrait ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Le délai de réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d’envoi. Il est :
D’une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s’il est envoyé par courrier postal
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 semaines.
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national par courrier.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Vous n’êtes pas tenu de joindre d’enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Demande par mail
Vous devez envoyer le cerfa n°10071 sur l’adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (exemple : une carte d’identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d’environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d’acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le cerfa n°10071 par courrier au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Il faut ajouter au formulaire la photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d’environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d’acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, muni d’une pièce d’identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d’environ 2 semaines.
Demande par mail
Vous devez envoyer le cerfa n°10071 sur l’adresse électronique du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (exemple : une carte d’identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d’environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d’acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier au greffe du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Il faut ajouter au formulaire la photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (par exemple, carte d’identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S’il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d’environ 15 jours. Ce délai peut également varier en fonction de la durée d’acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Mata-Utu muni d’une pièce d’identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d’environ 2 semaines.
La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Le délai de réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d’envoi. Il est :
D’une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n’avez pas utilisé FranceConnect
De 2 semaines s’il est envoyé par courrier postal
Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier.
Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S’il porte une ou plusieurs mentions, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d’environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d’acheminement (délais postaux de retour).
Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d’un mineur (exemple : les parents) ou d’un majeur sous tutelle.
Il s’agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu’un d’autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d’un ami).
La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine d’amende de 7 500 € .
La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la Justice (via FranceConnect) :
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
Vous n’avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). En général, l’organisme ou l’employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l’ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Par téléphone
02 51 89 89 51
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
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