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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
J’ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité, mairie pour voter aux élections…). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse.
S’il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.
Si vous avez des enfants
Si mes enfants sont à l’école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d’établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d’établissement.
Je peux me renseigner sur les aides qu’ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d’accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…) ou d’installation (achat des meubles de 1re nécessité…). Il s’agit notamment de l’aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si j’ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m’aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d’un camion…). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié d’une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass sous certaines conditions.
Si je suis salarié d’une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), je peux obtenir l’aide Agri Mobilité sous certaines conditions.
en tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d’entrer dans la fonction publique d’État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , sous certaines conditions.
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement , si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d’absence.
Électricité, gaz
J’effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité .
Je peux connaître les fournisseurs d’électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J’informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m’informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d’adresse à plusieurs organismes ( CPAM , impôts, EDF, France Travail, Caf …) :
Je dois avertir le service des impôts.
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d’une concession funéraire, ou si j’en assure l’entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d’armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d’allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l’organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
J’indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
mes comptes bancaires
mon assurance auto
mon assurance-vie
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking…), j’informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d’être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l’organisme prêteur pour qu’il fasse les démarches de changement d’adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l’adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l’occasion d’une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol…).
Je ne suis pas obligé de faire modifier l’adresse qui figure sur ma carte nationale d’identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d’identité et de mon passeport.
Si j’ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Si je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne et que j’ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux continuer à y voter momentanément, notamment en faisant une procuration avant le jour de l’élection. Mais pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’y inscrire. La démarche à faire dépend de ma nouvelle commune :
Je peux m’inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Si je ne peux pas faire cette démarche à temps et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je pourrai notamment y voter en faisant une procuration avant le jour de l’élection.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je peux m’inscrire tout au long de l’année, mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
La date limite d’inscription dépend de la date de mon déménagement.
Pour voter dans ma nouvelle commune, je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Photocopie d’un justificatif d’identité
Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque mon déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, je ne peux pas voter dans ma nouvelle commune lors de cette élection.
Si j’ai été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec moi à la date de mon départ à la retraite ont le même délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite…)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je déménage à cause de mon travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Je peux m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour si je suis renvoyé dans mon foyer après avoir satisfait aux obligations légales d’activité, ou libéré d’un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de mon retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile…)
Je dois m’inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune jusqu’au 10e jour avant le 1er tour, si je déménage à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de ma famille domiciliés avec moi à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s’inscrire. Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation…)
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Je peux charger une personne d’accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Je peux m’inscrire tout au long de l’année sur la liste électorale générale .
Mais pour voter lors d’une élection en particulier, je dois respecter une date limite .
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
Je dois fournir la version numérisée d’un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Je dois fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d’un justificatif du nouveau domicile
Si j’ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad) .
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.
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