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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Qu’est-ce qu’une association de parents d’élèves ? Quel est son objet ? Quel est son rôle ? De quels moyens dispose-t-elle ? Nous vous donnons les principales informations sur ce sujet.
La création d’une association de parents d’élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une .
Cependant, en plus d’être au minimum 2 fondateurs et d’avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,…) au sein de l’établissement scolaire.
Une association de parents d’élèves regroupe exclusivement des parents d’élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu’un oncle, une tante,…) chargés de l’éducation d’au moins un élève.
Elle a pour but la défense des intérêts suivants :
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d’enseignant)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d’élèves
L’association de parents d’élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l’établissement, l’association de parents d’élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d’un parti politique ou d’une entreprise commerciale
L’association de parents d’élèves remet ses documents aux chefs d’établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d’établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L’association de parents d’élèves ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d’établissement estime que le contenu d’un document ne respecte pas les principes du service public de l’éducation
Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Une association de parents d’élèves peut organiser des réunions d’information (sur le fonctionnement de l’établissement, la dispense de l’enseignement,…) à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.
Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire.
C’est le cas, par exemple, pour les réunions d’information sur l’organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,…), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie.
Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou d’administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l’association de parents d’élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.
L’association de parents d’élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l’intermédiaire des élèves, les propositions d’assurance scolaire.
La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
La présentation d’une attestation d’assurance n’est pas obligatoire pour l’admission d’un enfant dans un établissement scolaire et sa participation aux activités scolaires obligatoires. En revanche, l’assurance est obligatoire pour les activités facultatives (sorties scolaires, séjour linguistique, …).
Les ressources sont les suivantes :
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d’associations de parents d’élèves adhérentes
Subventions publiques ou privées
Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d’élèves…
Collecte de fonds (kermesse, loterie,…)
À l’école, l’association de parents d’élèves peut être représentée au conseil d’école.
Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d’administration et au conseil de classes.
L’association de parents d’élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.
L’association de parents d’élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu’une boîte aux lettres et qu’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n’est plus utilisé.
Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d’élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.
Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Oui, les associations de parents d’élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.
Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d’élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l’éducation.
