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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
L’opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt…) rendue en votre absence lorsque vous n’avez pas eu connaissance de la date de l’audience. C’est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L’affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu’il est indiqué qu’elle est rendue et en dernier ressort .
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu’elle est rendue par défaut .
Le juge rend une décision par défaut si vous n’avez pas eu connaissance de l’audience et que vous n’étiez ni , ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat, tiers muni d’un pouvoir…).
Dans les autres cas, lorsqu’il est indiqué que la décision est ou réputée contradictoire , l’opposition n’est pas possible. C’est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l’audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l’appel est possible.
Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu’elle est rendue en .
Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l’appel est possible.
Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :
Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la mise en état
Décision ordonnant une mesure d’instruction (enquête sociale, expertise …)
Décision en matière de saisie immobilière
Seul le condamné peut faire opposition s’il est défaillant et s’il a un intérêt à agir.
Vous êtes défaillant si vous n’avez pas comparu à l’audience.
Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l’heure de l’audience pour une des 2 raisons suivantes :
La convocation à l’audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d’adresse.
L’assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.
Vous êtes défendeur au procès si vous n’en avez pas pris l’initiative.
L’opposition n’est pas ouverte au demandeur, c’est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l’état de la procédure qu’il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s’il ne comparaît pas.
Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l’opposition n’est pas recevable.
Le délai pour faire opposition court à compter de la notification ou de la signification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.
Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.
En savoir plus sur le relevé de forclusion
Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion
Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu’il y ait eu une faute de votre part :
vous n’avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,
ou que vous vous êtes trouvé dans l‘impossibilité d’agir dans les délais.
Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion
Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l’opposition.
Si vous souhaitez faire opposition d’un jugement rendu par un tribunal, c’est le président de ce tribunal qui est compétent.
Si vous souhaitez faire opposition d’un arrêt rendu par une cour d’appel, c’est le premier président de cette cour qui est compétent.
Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par .
Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :
du premier acte signifié à personne,
ou de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.
Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d’un nouveau délai d’opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.
Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n’avez pas de voie de recours contre cette décision.
L’affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d’appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par assignation, soit par requête.
La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :
Vous devez faire opposition par lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par assignation lors de la procédure initiale.
Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.
Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez faire opposition d’un arrêt de la cour d’appel par déclaration au greffe de la cour d’appel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par notification directe à l’avocat de la partie adverse. Il remet à l’avocat adverse un acte d’opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l’avoir daté et signé.
L’avocat doit déclarer l’opposition au greffe du tribunal ou de la cour d’appel dans un délai d’1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l’avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n’est pas faite, votre opposition est irrecevable.
Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.
Vous devez faire opposition par une requête que vous adressez au tribunal qui a rendu la décision.
Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :
Identité des parties
Objet de la demande (faire opposition)
Exposé des motifs de l’opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d’adversaires).
Vous devez dater et signer la requête.
Vous pouvez la déposer au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
L’opposition par requête ne requiert pas de forme particulière. Cependant, vous devez garder une preuve de votre opposition (par exemple l’accusé réception du courrier recommandé).
Votre adversaire sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l’audience (date et heure) par tout moyen.
Vous devez faire opposition par déclaration faite au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d’appel qui a prononcé la décision.
Votre adversaire sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l’audience (date et heure) par tout moyen.
Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s’exécute quand même. C’est ce qu’on appelle l’exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.
Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l’exécution provisoire, en l’indiquant dans la décision de justice initiale.
L’affaire est entièrement rejugée.
Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Une nouvelle décision est rendue.
Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s’appliquer, elle est privée d’effets.
Si une décision de rejet de l’opposition est rendue, la décision rendue par défaut s’applique à nouveau dans tous ses effets.
Vous pouvez contester la nouvelle décision.
Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu’elle est rendue en premier ressort .
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu’elle est rendue en dernier ressort .
Si vous avez été jugé en votre absence et n’avez pas eu connaissance de la date d’audience, l’opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience.
Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut . Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.
L’opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Le délai d’opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l’étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à parquet.
L’opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
S’il est établi que vous n’avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d’opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L’opposition doit être formée dans les délais suivants :
10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Vous pouvez faire opposition au-delà de l’expiration des délais de prescription de la peine s’il n’est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.
L’opposition peut être faite par tout moyen et notamment :
Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
Par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
Par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.
Vous devez, cependant, garder une preuve de votre opposition.
Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du ministère public.
Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C’est-à-dire que le jugement ne s’applique pas, il ne peut pas être exécuté.
Vous faites opposition à son exécution.
L’affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.
Si vous vous présentez à l’audience, votre affaire est rejugée.
Une nouvelle décision est rendue.
Si vous ne vous présentez pas, un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut , est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire qu’elle est frappée de nullité. Le jugement initial s’applique à nouveau.
En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l’ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s’il vous fait comparaître à l’audience ou s’il vous met en demeure de vous y présenter.
Dans ce dernier cas, si vous n’êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l’audience de renvoi, malgré la mise en demeure, l’opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s’applique à nouveau.
Si vous n’avez pas eu connaissance de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire pour vous citer à nouveau.
Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.
Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel.
