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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d’une décision lorsque :
Elle a tranché le litige ou certains points du litige c’est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
Elle est rendue en premier ressort.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l’appel n’est pas possible. C’est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l’exécution
Ordonnances de rejet de requête.
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le juge des enfants
Délégation d’autorité parentale
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité…).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Vous devez en faire la demande au cours du délai d’appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision.
L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d’appel est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d’appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente).
Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.
L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.
La cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie.
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d’appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.
Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation. D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d’amende supérieure à 150 € , décisions rendues à la suite de la saisine du directeur régional de l’administration chargée des forêts
Cour d’assises
Juge d’instruction
Juge de l’application des peines
juge des liberté et de la détention.
L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’assises
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l’action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d’appel.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
Le délai d’appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour faire appel d’une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d’appel.
L’appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l’auteur des faits.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Les effets de l’appel diffèrent selon que l’appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l’intégralité de la décision.
Lorsque l’appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n’est pas mise à exécution.
La cour d’appel juge à nouveau l’affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s’applique alors est celle qui a été prononcée dans le jugement qui a fait l’objet de l’appel.
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d’appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L’exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution et d’une condamnation par la cour d’appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu’elle réclame.
La cour d’appel rejuge l’ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges.
Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l’exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée ou n’a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé.
Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.
La procédure est gratuite.
Si une partie était représentée ou assistée par un avocat, des honoraires sont dus.
La personne condamnée doit s’acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ). Ces droits sont dus même si l’aide juridictionnelle a été accordée.
