Publié le – Mis à jour le
Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers .
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?
Voici comment faire :
Vos dettes doivent :
correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d’être insolvable
Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers
Votre dossier doit contenir :
Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
Une lettre signée expliquant votre situation
Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
Votre dossier peut :
être fait entièrement en ligne
ou être envoyé par courrier
ou être déposé à un guichet.
Attention, après l’envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir puis à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Vous devez ensuite :
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Vous devez remplir ces 2 conditions :
Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :
Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours.
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.
Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)
Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Si vous habitez en Alsace-Moselle
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.
Il peut s’agir de dépenses que vous n’avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.
En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.
Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
D’autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :
Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
Amendes pénales
Il faut être de bonne foi , c’est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d’être dans l’incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget , au CCAS , à la Caf , à la mairie, dans votre office HLM …
Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Le dossier doit regrouper les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13594
Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :
Justificatifs d’identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.
Les informations suivantes figurent sur l’attestation :
Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable et quelles sont alors les solutions possibles.
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d’exécution (saisies, …) peuvent être suspendues.
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, …) et de rembourser vos crédits.
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Numéro : 34 14
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Prix d’un appel local (non surtaxé)
Téléservice
Formulaire
Outil de recherche
Outil de recherche
Modèle de document
