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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Quel est le but d’une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d’ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.
Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs suivants :
Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances
Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles
Aménager ou entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
Mettre en valeur des propriétés
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d’accomplir des formalités de publicité.
Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l’association est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.
C’est le président de l’association qui tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association. En cas de vente d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association, le notaire chargé de l’acte informe le président de l’association du changement de propriétaire.
Il existe 3 types d’ASP :
Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé
Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif
Association syndicale constituée d’office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).
Les membres rédigent les statuts de l’association, qui doivent comporter les informations suivantes :
Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l’association
Conditions de représentation de l’association à l’égard des tiers
Conditions de modification des statuts
Conditions de dissolution de l’association
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’association et conditions de retrait
Modes de financement et de recouvrement des cotisations
Pour être dotée de la capacité juridique, la création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Statuts de l’association en double exemplaire
Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s’engage
Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association
Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE d’un extrait des statuts
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
L’extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association.
Cette insertion est gratuite.
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l’association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège.
Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l’ASL.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des propriétaires membres de l’ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L’ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l’ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du président de l’ASL. Toutefois, le président a l’obligation de tenir à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
L’association syndicale libre peut demander, au moins 1 an après sa création, d’être transformée en association syndicale autorisée (ASA).
Cette transformation nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Les conditions de dissolution d’une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au JOAFE dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
La déclaration et la publication sont faites par le président de l’association.
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.
La création d’une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l’initiative :
D’un ou plusieurs propriétaires
D’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
De l’État (le préfet).
La personne à l’initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.
Les statuts de l’ASA fixent notamment :
Nom, objet, siège
Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’ASA
Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances
Modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l’assemblée
Attribution à chaque membre d’un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu’un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres
Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum
Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions
Règles de désignation des membres du syndicat
Périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l’exception des réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans
Durée de l’association, si besoin.
La constitution de l’association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d’immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège.
La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu’un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre le projet de création de l’ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu’il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’association.
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l’association, à une indemnisation.
Les organes de l’association sont :
Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l’ASA
Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d’une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d’intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l’assemblée des propriétaires de l’ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.
Les ressources financières de l’ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :
Extension du périmètre de l’ASA
Changement de l’objet de l’ASA
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :
Syndicat de l’ASA
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASA
Préfet du département où l’ASA a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l’ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
Préfet
Ou syndicat
Ou propriétaire de l’immeuble
La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n’excède pas 7 % du périmètre de l’ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.
La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.
Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.
L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l’association. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable des membres a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
L’ASA peut également être dissoute d’office dans les cas suivants :
Disparition de l’objet pour lequel l’ASA a été constituée
L’ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans
Le maintien de l’ASA fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association
L’ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement
L’ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L’arrêté préfectoral qui dissout l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
Une association syndicale peut être constituée d’office (ASCO) par le préfet. C’est le cas lorsque une ASA n’a pas pu être créée du fait de l’opposition des propriétaires inclus le périmètre de l’association alors qu’une obligation légale d’entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances
Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles
Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers
C’est le préfet du département dans lequel l’association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l’association est soumise à une enquête publique.
L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
L’arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Périmètre de l’association
Objet
Mode d’exécution des travaux
Conditions de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l’association sont :
Une assemblée de propriétaires
Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires
Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres
Le fonctionnement d’une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l’ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :
Extension du périmètre de l’ASCO
Changement de l’objet de l’ASCO
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :
Syndicat de l’ASCO
1/4 des propriétaires associés
Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASCO
Préfet du département où l’ASCO a son siège
Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée
La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.
L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.
Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.
L’assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l’un des 2 cas suivants :
Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées
Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées
La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Les membres du syndicat ont été désignés par l’assemblée des propriétaires
L’ association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.
Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.
La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.
Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.
L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
Des associations
Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA
La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.
L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.
La dissolution d’une ASCO est décidée, uniquement, à l’initiative du préfet.
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