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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes de nationalité française et vous souhaitez vous initier aux métiers des armes et de la défense ? Le volontariat dans les armées vous permet de vous engager pour une durée minimale de 3 mois. Vous pouvez servir dans l’armée de Terre, de l’Air, la Marine, la Gendarmerie ou le Service de santé des armées. Vous percevez une solde mensuelle. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le volontariat dans les armées permet de s’initier aux métiers des armes et de la défense.
Vous vous engagez auprès de l’une des armées suivantes :
Armée de Terre
Marine nationale
Gendarmerie nationale
Armée de l’Air
Service de santé des armées
Si vous avez un doute sur votre vocation militaire, vous pouvez demander à passer par une période de volontariat avant de signer un contrat d’engagement volontaire dans les armées .
Seul le contrat d’engagement fera de vous un soldat professionnel.
Pour être volontaire dans les armées, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
Avoir la nationalité française
Avoir au moins 17 ans et 26 ans au plus à la date de la demande
Être reconnu apte physiquement et médicalement
Avoir fait la journée de défense et de citoyenneté
N’avoir aucune condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
L’accès au volontariat dans les armées est sélectif.
Il dépend des éléments suivants :
Nombre de postes proposés
Tests physiques
Compétences scolaires (selon le poste proposé) pour les aspirants
Pour devenir volontaire des armées, les démarches dépendent de l’armée que vous souhaitez rejoindre.
Vous devez vous inscrire en contactant un centre d’information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d’information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter un centre d’information et de recrutement des forces armées (Cirfa).
Pour vous inscrire, vous devez contacter la Gendarmerie nationale.
Vous devez remplir des conditions et participer à des épreuves de sélection.
Pour postuler, vous devez contacter la section de rayonnement et formation de la réserve militaire (SeRFRéM) du Service de santé des armées la plus proche de chez vous.
Votre contrat de volontaire dépend de l’armée que vous rejoignez.
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d’une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d’essai est l’une des suivantes :
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
La période d’essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d’essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l’exige. Dans ce cas, la période d’essai ne peut pas dépasser l’une des durées suivantes :
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d’une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d’essai est l’une des suivantes :
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
La période d’essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d’essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l’exige. Dans ce cas, la période d’essai ne peut pas dépasser l’une des durées suivantes :
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d’une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d’essai est l’une des suivantes :
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
La période d’essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d’essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l’exige. Dans ce cas, la période d’essai ne peut pas dépasser l’une des durées suivantes :
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère de l’Intérieur.
Ce contrat est d’une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d’essai est l’une des suivantes :
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
La période d’essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d’essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l’exige. Dans ce cas, la période d’essai ne peut pas dépasser l’une des durées suivantes :
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
En tant que volontaire, vous signez un contrat avec le ministère des armées.
Ce contrat est d’une durée minimale de 3 mois.
Vous êtes soumis à une période d’essai dont la durée varie en fonction de celle de votre contrat.
La durée de votre période d’essai est l’une des suivantes :
3 semaines pour un contrat de moins de 4 mois
1 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
3 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
6 mois pour un contrat de plus de 1 an
La période d’essai est renouvelable une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
La période d’essai peut aussi être prolongée si la sécurité de la défense l’exige. Dans ce cas, la période d’essai ne peut pas dépasser l’une des durées suivantes :
2 mois pour un contrat de moins de 4 mois
3 mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 4 mois et inférieure à 1 an
9 mois pour un contrat d’une durée de 1 an
1 an pour un contrat de plus de 1 an
En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.
Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
En tant que volontaire, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Ce règlement définit les droits et les devoirs communs à tous les militaires en matière de discipline.
Vous êtes également soumis aux permissions des militaires.
Votre activité en tant que volontaire des armées est rémunérée.
Vous touchez une solde mensuelle.
Son montant dépend de votre grade.
Grade |
Solde mensuelle |
|---|---|
Soldat (ou matelot) |
791,92 € |
Caporal (ou quartier-maître de 2e classe) |
822,03 € |
Caporal-chef (ou quartier-maître de 1re classe) |
867,07 € |
Sergent (ou second maître) |
912,26 € |
Aspirant |
937,30 € |
En tant que volontaire, vous bénéficiez également de diverses prestations en nature (repas, transport).
En tant que volontaire, vous vous engagez au départ comme soldat.
Vous pouvez ensuite être promu jusqu’au grade de sergent.
Vous pouvez être nommé au grade d’aspirant si vous avez suivi une formation.
Si vous voulez renouveler votre contrat, vous devez en faire la demande par écrit.
Vous devez vous adresser au service auprès duquel l’inscription a été faite.
Vous devez respecter un délai qui dépend de la durée de votre contrat.
Ce délai est l’un des suivants :
1 mois au moins avant la fin si votre contrat est de moins de 1 an
3 mois au moins avant la fin si votre contrat est de 1 an ou plus
Votre contrat de volontariat prend fin avant son terme dans les cas suivants :
Engagement professionnel dans les armées
Raison de santé
Motif disciplinaire
Perte de la nationalité française
Votre contrat prend fin au terme fixé.
Si vous menez votre volontariat jusqu’à la fin de votre contrat, vous pouvez ensuite intégrer la réserve opérationnelle des armées.
La candidature est à déposer à la cellule réserve du département concerné.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Sur place
Auprès d’une unité de gendarmerie ou d’un centre d’information et de recrutement de la gendarmerie
APER
Toulon
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Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
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