Logement et habitat : Demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

Vous envisagez de louer votre logement pour des séjours de courte durée ? Avant de vous lancer, certaines démarches administratives sont indispensables. Déclaration préalable, obtention d’un numéro d’enregistrement ou autorisation de changement d’usage : découvrez toutes les étapes pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Publié le – Mis à jour le

Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?

Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.

Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?

En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.

Règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, à la déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement

Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.

Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Article 1er :

Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.

Article 2 :

Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.

Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.

Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.

Article 3 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 4 :

L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.

Article 5 :

L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.

L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.

Article 6 :

Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.

Article 7 :

L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Article 8 :

Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.

Article 9 :

Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 10 :

Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :

  • Les logements faisant l’objet d’un conventionnement public (logement social)
  • Les logements de fonction
  • Les logements de gardien
  • Les logements-foyers

Article 11 :

La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.

Article 12 :

Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.

Article 13 :

Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).

Article 14 :

Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.

Article 15 :

Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.

Cette déclaration devra être faite par :

Article 16 :

Cette déclaration devra comporter :

  • Le Cerfa n°14004*04, en libre téléchargement sur internet (ou via la démarche en ligne guidée sur service-public.fr), à compléter et à signer,
  • Une pièce d’identité.

À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.

Article 17 :

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.

Article 18 :

Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.

Article 19 :

Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 20 :

La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.

Article 21 :

La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.

Article 22 :

La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.

Article 23 :

Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.

Article 24 :

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.

Article 25 :

Sont exemptes de la taxe de séjour :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Article 26 :

Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 30 :

Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.

Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.

Article 31 :

Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Article 32 :

Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date à laquelle débute le séjour
  • La date de la perception de la taxe
  • L’adresse de l’hébergement
  • Le nombre de personnes y ayant séjourné
  • Le nombre de nuitées constatées
  • Le prix de chaque nuitée réalisée lorsque le logement n’est pas classé
  • Le montant de la taxe perçue
  • Le numéro d’enregistrement de l’hébergement

Article 33 :

Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.

L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.

Article 33 :

Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.

Télécharger

  • Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée

    Télécharger

Contact


INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

La rémunération de l’assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l’impact d’une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.

    Taux horaire applicable

    Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l’assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

    Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile majoré de 4 % ).

      Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

      •  Salaire horaire minimum  prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile

      • Minimum légal, soit 3,27 € par heure d’accueil et par enfant

      C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.

        L’employeur et l’assistante maternelle peuvent se mettre d’accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

        À savoir

        Les indemnités versées à l’assistante maternelle pour l’entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.

        Mode de calcul du salaire mensualisé de base

        Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d’heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l’année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l’assistante maternelle. Elle ne s’applique pas en cas d’accueil occasionnel.

        Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

        • 1re étape : nombre d’heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d’heures de travail lissées par mois

        • 2nde étape : nombre d’heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé

          Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

          • 1re étape  : nombre d’heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d’heures de travail lissées par mois

          • 2nde étape : nombre d’heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé

          À noter

          Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

              Quand l’accueil est occasionnel, le salaire n’est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :

              salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois

                À savoir

                En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

                L’assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures «  supplémentaires  ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d’heures travaillées.

                Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l’assistante maternelle et l’employeur.

                  Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

                  Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.

                  Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

                    L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l’importance des difficultés provoquées par l’accueil de l’enfant.

                    Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur. Il est précisé dans le contrat.

                    La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l’enfant gardé que celles de l’assistante maternelle.

                    Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l’assistant maternel de l’absence. Il transmet le justificatif de l’absence à l’assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l’enfant.

                    Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours calendaires consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l’absence se prolonge, l’employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

                    Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire.

                      Les jours d’accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l’absence de l’enfant, sont rémunérés (garde de l’enfant par ses grands-parents par exemple).

                          La rémunération versée par l’employeur peut être réduite en cas d’absence de l’assistante maternelle. Par exemple, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

                            La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

                            Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

                            L’employeur et l’assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l’assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.

                              Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés

                              Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.

                              L’assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.

                              Exemple

                              Une assistante maternelle garde un enfant 4 jours par semaine (lundi, mercredi, jeudi et vendredi). Un jour férié tombe sur un mercredi. Pour avoir droit au maintien de sa rémunération, l’assistante maternelle devra avoir travaillé le lundi (dernier jour de travail avant le jour férié) et le jeudi (1er jour de travail qui suit le jour férié).

                              À noter

                              Si le particulier employeur a autorisé l’absence, le jour est considéré comme travaillé.

                                Les heures d’accueil de l’enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 % .

                                    La période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

                                    La rémunération brute des congés est égale :

                                    • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…)

                                    • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…)

                                    L’employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle.

                                    Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

                                      La rémunération due pour les congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base.

                                      Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

                                      Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat, de l’une des manières suivantes :

                                      • En 1 seule fois au mois de juin

                                      • Lors de la prise principale des congés

                                      • Au fur et à mesure de la prise des congés

                                      Attention

                                      toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n’est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

                                        L’indemnité de congés payés pour l’année de référence n’est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

                                        La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

                                          Les indemnités éventuelles versées à l’assistante maternelle figurent au contrat de travail.

                                          Indemnité d’entretien

                                          L’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

                                          • Jeux et matériels d’éveil

                                          • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)

                                          • Consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, par exemple

                                          L’indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,74 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

                                          Son montant varie en fonction de la durée d’accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 € .

                                          Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d’entretien :

                                        • Calculer les indemnités d’entretien de l’assistante maternelle
                                        • Indemnité de frais de repas

                                          Lorsque l’assistante maternelle fournit les repas pour l’enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s’ajoute au salaire.

                                          Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l’indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.

                                          À noter

                                          L’indemnité de repas n’est pas prise en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.

                                          Indemnité liée à la conduite d’un véhicule

                                          L’assistante maternelle peut, à la demande de l’employeur, accepter de transporter l’enfant gardé avec son véhicule personnel (à l’école ou un parc de jeux par exemple).

                                          L’employeur verse alors à l’assistante maternelle une indemnité kilométrique.

                                          Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute.

                                          Limite basse fixée par le barême de l’administration

                                          Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

                                          Type de véhicule

                                          Jusqu’à 2 000 km

                                          De 2 001 à 10 000 km

                                          Plus de 10 000 km

                                          5 CV et moins

                                          0,32 €

                                          0,40 €

                                          0,23 €

                                          6 CV et 7 CV

                                          0,41 €

                                          0,51 €

                                          0,30 €

                                          8 CV et plus

                                          0,45 €

                                          0,55 €

                                          0,32 €

                                          Limite haute fixée par le barème fiscal

                                          Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

                                        • Frais réels : calculez vos frais kilométriques
                                        • Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est calculée en fonction du nombre d’enfants transportés.

                                          Le nombre d’enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l’assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

                                          Chaque employeur doit alors à l’assistante maternelle une partie de l’indemnité calculée pour son enfant.

                                          À noter

                                          Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.

                                          Remboursement des frais de transports

                                          Lorsque l’accueil s’effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

                                          L’employeur paie le salaire à l’assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

                                          L’employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.

                                        • Urssaf Service Pajemploi en ligne
                                        • L’employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois.

                                          Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l’assistante maternelle.

                                          À noter

                                          L’employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.

                                          Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l’assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

                                          3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l’assistante maternelle.

                                        Assistante maternelle

                                          Ce contenu vous a-t-il été utile ?