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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) :
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes locataire
Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et percevoir l’APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
L’APL est attribuée pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.
Vous pouvez bénéficier de L’APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d’un titre de séjour en cours de validité.
L’APL est attribuée pour un seul logement (votre résidence principale ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et conditions de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l’indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
L’ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.
La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Votre demande d’APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d’un téléservice :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer.
L’APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Oui, le versement de l’APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.
Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…).
Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
AIDE AU LOGEMENT
10 questions clés sur l’APL
L’aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.
L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?
Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?
Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).
Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?
Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.
Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).
Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?
Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.
Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).
Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.
Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?
Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.
Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?
Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :
• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap
• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location
À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.
Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?
Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.
Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?
Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.
Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?
Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?
Oui. Chaque parent peut obtenir l’APL mais uniquement pour la période où il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année (règle du prorata).
Puis-je conserver l’APL si je déménage ?
Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.
Tous les détails sont sur Service-Public.fr
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) :
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en établissement ( Éhpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Vous pouvez bénéficier de L’APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d’un état membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d’un titre de séjour en cours de validité.
L’APL est attribuée pour un seul logement (votre résidence principale ) situé en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
L’ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.
La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l’établissement
Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.
Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l’établissement
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources :
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l’établissement
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance.
L’APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l’établissement qui la déduit du montant de la redevance.
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Oui, le versement de l’APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
Vous ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)
Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.
Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…).
Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.
Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
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