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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous souhaitez savoir à quoi sert l’agrément, les conditions que l’association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l’agrément, si celui-ci peut être annulé,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l’un de ses établissements publics) de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de l’environnement, protection animale,…).
L’association agréée bénéficie d’avantages variables selon l’agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,…
L’association loi 1901 ou l’ association d’Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d’intérêt général, c’est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c’est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,…
Une association reconnue d’utilité publique (Arup) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d’un agrément peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques selon l’agrément demandé (avoir au moins 1 an d’existence, avoir un certain nombre de membres,…).
Pour répondre à un objet d’intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d’une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
Être ouvert à tous sans discrimination
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c’est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
L’action de l’association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
Le fonctionnement de l’association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L’assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d’un droit de participation effective à l’assemblée générale et d’un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l’administration ou de la direction est élue par l’assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction et le rapport annuel d’activités sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l’assemblée générale pour acceptation
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d’activités du dernier exercice clos
Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l’administration de l’association
L’association qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 € .
Le représentant légal de l’association doit établir une attestation sur l’honneur pour certifier les points suivants :
Les informations fournies pour justifier que l’association remplit les 3 conditions (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L’association respecte les lois et règlements
L’association est à jour de ses obligations comptables
L’association respecte le contrat d’engagement républicain
D’autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d’assemblée générale, note présentant l’activité de l’association,…).
Le dossier est à transmettre à l’administration compétente pour délivrer l’agrément souhaité.
L’administration compétente varie selon l’activité de l’association : association de protection de l’environnement , association sportive non affiliée à une fédération sportive , association à vocation éducative , association ayant des activités de jeunesse et/ou d’éducation populaire , …
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social.
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l’association a son siège social.
La demande d’agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère chargé de l’éducation nationale.
La demande d’agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
La décision d’agrément est prise par l’autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l’agrément demandé.
Une fois la demande acceptée, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L’agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
L’autorité administrative qui a délivré l’agrément peut l’annuler lorsqu’une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie. On parle d’ abrogation . Elle s’effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
