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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous envisagez de partir à l’étranger pour du tourisme ou un voyage professionnel ?
Vous devez vous renseigner avant votre départ sur les conditions sanitaires du ou des pays que vous comptez visiter.
Si vous partez dans une zone où le risque de transmission du paludisme existe, vous devez consulter un médecin avant de partir pour qu’il vous prescrive un traitement. D’autres précautions sont utiles pour éviter les problèmes de santé (dengue, turista, chikungunya…).
Le paludisme est une maladie grave, potentiellement mortelle, transmise par certains moustiques (anophèles) et très répandue en zone tropicale.
Vous devez à la fois vous protéger contre les piqûres de moustiques et prendre un médicament préventif.
Le traitement antipaludique ne peut être prescrit que par un médecin.
Ce traitement tiendra compte notamment des critères suivants :
Zones que vous allez visiter
Intensité de la transmission
Conditions, durée et période de votre voyage
Votre âge
Votre état physique et vos antécédents médicaux.
En cas de fièvre à votre retour de voyage, vous devez consulter d’urgence un médecin.
Pour les voyages vers des destinations à climat chaud ou tropica, il est recommandé de :
Porter des vêtements légers et couvrants (manches longues, pantalons longs et chaussures fermées)
Appliquer un produit répulsif sur les zones découvertes du corps
Dormir la nuit sous une moustiquaire imprégnée d’insecticide
Il existe d’autres mesures complémentaires (exemples : climatisation, ventilation…)
La dengue et le chikungunya sont transmises par un autre genre de moustiques que ceux vecteurs du paludisme.
Ils piquent habituellement le jour.
Au niveau individuel, la prévention passe par l’utilisation de moyens de protection physiques (vêtements, moustiquaires…).
L’utilisation de répulsifs est recommandée avec des précautions à respecter chez la femme enceinte et l’enfant de moins de 12 ans : il est indispensable de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un pharmacien.
Pour les nouveau-nés de moins de deux mois, il est recommandé de n’utiliser aucun produit répulsif et de privilégier l’emploi de moustiquaires imprégnées.
Les risques liés aux insectes piqueurs autres que les moustiques (punaises, poux, tiques…) sont particulièrement importants en zone rurale et/ou dans des conditions de confort sommaire.
Il est recommandé de prévoir un insecticide et des répulsifs cutanés.
Pour éviter leurs morsures, il est recommandé de :
Porter des chaussures montantes, fermées et un pantalon long, le bas de pantalon serré autour du mollet ou de la cheville
Frapper le sol avec un bâton ou faire du bruit en marchant
Secouer ses vêtements, chaussures et draps, avant usage
Protégez ses affaires personnelles (vêtements, chaussures…) en cas de bivouac, en les rangeant dans un sac ou un bidon en plastique étanche et bien fermé, contenant des boules insecticides.
Pour vous prémunir de la diarrhée du voyageur et des autres risques liés à l’alimentation :
Lavez-vous souvent les mains avec du savon, particulièrement avant les repas
Consommez uniquement de l’eau en bouteille capsulée (ouverte devant vous) ou de l’eau préalablement désinfectée ou bouillie
Buvez du lait pasteurisé ou bouilli
Pelez les fruits vous-même
Cuisez bien les œufs, la viande, le poisson
Évitez les crudités, coquillages, plats réchauffés, glaçons et glaces, jus de fruits frais préparés de façon artisanale
Renseignez-vous localement sur les risques de toxicité des poissons de mer
Évitez de consommer de la nourriture vendue dans la rue, sauf si elle est bien cuite et le récipient encore fumant
Renseignez-vous pour les nourrissons de moins de 6 mois sur la vaccination rotavirus.
Une bonne hygiène corporelle en voyage est importante.
Lavez-vous les mains à l’eau et au savon et séchez-les.
Apportez un soin particulier en cas de plaie ou de blessure cutanée.
De plus :
Évitez de laisser sécher le linge à l’extérieur ou sur le sol
Ne marchez pas pieds nus sur les plages
Portez un habillement léger, lavable aisément, perméable
Portez des chaussures fermées sur les sols boueux ou humides
Ne marchez pas et ne vous baignez pas dans les eaux douces
Évitez les contacts avec les animaux.
Vous devez refuser tout soin sans matériel neuf à usage unique (aiguilles, seringues…) ou sans stérilisation appropriée.
Les transfusions sanguines, les soins dentaires, les soins avec injection ou incision représentent un risque majeur dans les pays aux structures sanitaires insuffisantes (hépatite B ou C…).
Vous devez également :
Vous munir avant le départ, si besoin, de matériel à usage unique
Éviter les tatouages et les piercings
Éviter l’ensoleillement excessif et vous protéger du soleil (utiliser un écran solaire adapté à votre phototype, porter des lunettes de soleil, un chapeau…).
Il est préférable de prendre avec vous une trousse à pharmacie (demander conseil à votre médecin ou pharmacien) et d’être titulaire d’un contrat d’assurance ou d’assistance.
Sur le site du ministère des affaires étrangères, vous trouverez une rubrique conseil par pays / destination.
Une fois le pays sélectionné, plusieurs rubriques (dernière minutes, sécurité, entrée / séjour…) apparaissent dont une sur la santé.
Vous pouvez vous inscrire sur l’application Ariane du ministère des affaires étrangères.
Cette application vous permet de recevoir des alertes sécuritaires et sanitaires par SMS et courriel. La personne de contact désignée sur votre compte pourra également être prévenue.
Centre de santé proposant
une offre de soins à destination des voyageurs (vaccination internationale et médecine des voyages)
et la prise en charge diagnostique et thérapeutique des maladies infectieuses, tropicales et allergiques.
Par téléphone
+33 (0)1 45 68 80 88
Pour prendre rendez-vous pour une vaccination ou une consultation en médecine des voyage.
Par messagerie
vaccination@pasteur.fr
Pour prendre rendez-vous pour une vaccination ou une consultation en médecine des voyages.
Par courrier ou sur place
209-211 rue de Vaugirard
75015 Paris
Centre de santé proposant
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Pour prendre rendez-vous pour une vaccination ou une consultation en médecine des voyage.
Par messagerie
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