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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l’huissier de justice récupère les sommes impayées après qu’un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d’une procédure de recouvrement à l’amiable . Nous vous expliquons.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
6,82 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
6,76 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement , mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens , c’est-à-dire les frais liés au procès)
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
3,41 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 € , le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 € |
6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
3,38 % |
Au-delà de 1 525 € |
0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 € .
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance , c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Attention, l’intervention du commissaire de justice, lorsqu’elle a fait l’objet d’une provision ou d’un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu’au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu’à 610 € |
10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 € |
3,91 % |
Plus de 52 400 € |
3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 € , le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche |
Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu’à 125 € |
11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu’à 610 € |
10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 € |
10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 € |
3,87 % |
Plus de 52 400 € |
2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 € .
