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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire.
Nous vous détaillons ces informations.
Vous êtes licencié si vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée..
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié si vous refusez d’être réintégré à la 1re vacance dans votre corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à votre grade à la fin d’une disponibilité accordée pour l’un des motifs suivants :
Elever un enfant de moins de 12 ans
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou à votre partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
Suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes à la fin d’une disponibilité accordée pour l’un des motifs suivants :
Convenances personnelles
Création ou reprise d’une entreprise
Etudes ou recherches présentant un intérêt général
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin d’un congé de maladie et si vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient après l’un des congés suivants :
Congé de maladie causé par des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service
Congé de longue maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le poste proposé après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée..
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous pouvez demander à être licencié si votre administration employeur met fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel et si elle ne dispose pas d’emploi vacant correspondant à votre grade.
Les emplois fonctionnels concernés sont les suivants :
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des départements et des régions
Directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques, directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
Directeur général, directeur général adjoint de certains établissements publics , directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du CNFPT
Directeur général et directeur général adjoint des services de mairie d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille
Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
Vous devez formuler votre demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à vos fonctions vous a été notifiée.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à une année, ni supérieur à 2 années de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps complet dans la fonction publique territoriale.
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n’est pas pris en compte.
Le mois de traitement qui sert de base au calcul de votre indemnité est votre dernier traitement indiciaire mensuel net, augmenté, de l’indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes correspondant à votre grade à la fin d’une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou par le CNFPT , vous êtes licencié dans les situations suivantes :
Vous avez refusé plusieurs offres d’emploi correspondant à votre grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d’origine (une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d’origine est prise en compte dans ce décompte)
Vous n’avez pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations qui vous incombent en tant que fonctionnaire pris en charge, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par votre centre de gestion ou le CNFPT
Vous êtes arrivé à la fin de votre période de prise en charge et vous n’avez pas retrouvé d’emploi correspondant à votre grade
Vous êtes pris en charge par votre centre de gestion ou le CNFPT dans les situations suivantes :
Votre emploi a été supprimé et vous n’avez pas pu être reclassé sur un autre emploi (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d’offre d’emploi)
Vous n’avez pas pu être réintégré sur un emploi correspondant à votre grade à la fin d’un détachement de longue durée ou d’une disponibilité (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d’offre d’emploi)
Vous avez demandé à être pris en charge car votre administration employeur a mis fin à votre détachement sur un emploi fonctionnel (emploi de direction) et ne disposait pas d’emploi correspondant à votre grade (dans ce cas, vous êtes licencié après 3 refus d’offre d’emploi)
Votre poste a été supprimé en raison d’une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et vous avez refusé d’être détaché auprès du bénéficiaire de cette délégation pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent (dans ce cas, vous êtes licencié après 2 refus d’offre d’emploi)
Vous êtes pris en charge par le CNFPT si vous appartenez à l’un des cadres d’emplois suivants :
Administrateurs
Ingénieurs en chef
Conservateurs du patrimoine
Conservateurs de bibliothèques
Cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Dans les autres cas, vous êtes pris en charge par votre centre de gestion.
Votre prise en charge dure au maximum10 ans.
Les offres d’emploi qui vous sont proposées doivent être fermes et précises. Elles doivent prendre la forme d’une proposition d’embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l’emploi et à la rémunération.
Les postes proposés doivent correspondre à vos fonctions précédentes ou à celles définies dans le statut particulier de votre cadre d’emplois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié dans l’un des cas suivants :
Vous refusez une modification à la hausse ou à la baisse, d’au moins 10, % du nombre d’heures hebdomadaire de travail de votre emploi ou de l’un de vos emplois à temps non complet et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n’est pas possible
Votre emploi est supprimé et votre reclassement dans un autre emploi, au sein de la même collectivité, n’est pas possible
Le reclassement doit s’effectuer dans un emploi à temps non complet comportant un temps de travail équivalent à votre emploi précédent et de même catégorie hiérarchique.
Si cela n’est pas possible, le reclassement peut effectuer sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure avec votre accord.
L’offre de reclassement doit être écrite et précise.
L’emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes titulaire d’un ou de plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l’emploi transformé ou supprimé sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n’est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu’il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l’indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisation et imposable sur le revenu.
Elle vous est versée en totalité, dans les 3 mois suivant le jour où vous en avez fait la demande.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet, employé sur un ou plusieurs emplois pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 17 heures 30, vous êtes licencié si vous ne pouvez pas être réintégré à la fin d’une disponibilité d’office ou accordée pour raisons familiales.
Cela s’applique en cas d’impossibilité de vous réintégrer dans votre ou vos emplois d’origine ou sur un ou plusieurs emplois vacants ou créés correspondant à votre grade.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Le montant de votre indemnité de licenciement est égal à 1 mois de traitement par année de services effectifs.
Le montant de votre indemnité est majoré de 10 % si vous avez au moins 50 ans.
Le montant de votre indemnité ne peut être, ni inférieur à 1 mois, ni supérieur à 18 mois de traitement.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Si vous êtes réintégré sur un ou plusieurs autres emplois à temps complet, seuls les services accomplis dans l’emploi perdu sont pris en compte pour déterminer le montant de votre indemnité.
Les services effectués à temps non complet sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n’est pas pris en compte.
Le traitement indiciaire pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net que vous avez perçu et tel qu’il aurait été versé si vous aviez été employé à temps complet, augmenté, de l’indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l’exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L’inaptitude peut survenir à la fin d’un congé de maladie, d’un congé de grave maladie, d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ou à la fin d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu’il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l’indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Tout autre service, civil ou militaire, n’est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 2 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes correspondant à votre grade à la fin d’une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP .
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient après consultation du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes sur lesquels votre administration employeur se fonde pour envisager votre licenciement.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Vous pouvez vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement, sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein ou en cas de faute lourde.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d’activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d’années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L’indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum au dernier traitement brut que vous avez perçu.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes fonctionnaire à temps non complet et relevez du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes licencié si vous êtes définitivement inapte physiquement à l’exercice de vos fonctions et si vous ne pouvez pas être reclassé.
Vous relevez du régime général de la Sécurité sociale si vous occupez un ou plusieurs emplois à temps non complet pendant une durée hebdomadaire totale de travail inférieure à 28 heures.
L’inaptitude peut survenir à la fin d’un congé de maladie, d’un congé de grave maladie, d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ou à la fin d’une disponibilité d’office pour raison de santé.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
L’indemnité est égale à la moitié de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune de vos 12 premières années de services et au ⅓ de votre traitement indiciaire mensuel pour chacune des années suivantes.
Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas être supérieur à 12 fois le montant de votre traitement indiciaire mensuel.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite, le montant de votre indemnité de licenciement est réduit de 1,67 % par mois de services au-delà de cet âge.
Le traitement indiciaire mensuel pris en compte est le dernier traitement mensuel net que vous avez perçu et tel qu’il aurait été versé si vous aviez été à temps complet, augmenté, de l’indemnité de résidence, si vous percevez ce complément de rémunération.
Les services pris en compte pour le calcul de votre indemnité sont les services accomplis à temps non complet dans la fonction publique hospitalière.
Tout autre service, civil ou militaire, n’est pas pris en compte.
Toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
L’indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
Vous êtes licencié si vous êtes reconnu par le conseil médical dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions et si vous n’êtes pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.
Si la maladie vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions, vous pouvez être placé, selon votre situation, en congé de maladie, en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou, pour une durée maximum de 5 ans, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin d’un congé pour raison de santé, vous pouvez être placé en congé sans traitement pour 1 an maximum renouvelable 3 fois.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine et mis en retraite pour invalidité.
Vous avez droit à une rente de la part de l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire si votre inaptitude physique intervient en raison d’infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service.
Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de votre rente est déterminé par le conseil médical.
Le montant de la rente est fixé dans les mêmes conditions que pour un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.
Le licenciement pour pour insuffisance professionnelle peut intervenir si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
L’administration doit vous informer que vous avez le droit de consulter votre dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP , sauf dans le cas où votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Lorsque vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d’origine.
Vous êtes licencié en cas d’abandon de poste.
L’abandon de poste se caractérise par une absence injustifiée et prolongée à votre poste de travail et par le fait que vous ne répondez pas à une mise en demeure de votre administration employeur de reprendre vos fonctions.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir.
Lorsque vous vous placez en situation d’abandon de poste, vous êtes considéré comme renonçant délibérément aux garanties liées à votre statut.
Votre licenciement peut en conséquence être prononcé sans que la procédure disciplinaire doive être engagée.
L’administration n’est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.
Vous vous placez en absence injustifiée quand vous vous absentez de votre poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d’absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).
L’absence doit être totale et prolongée.
Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :
Retard, même de plusieurs heures
Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
Répétition fréquente de telles absences
De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une sanction disciplinaire.
Votre administration employeur doit vous mettre en demeure de reprendre votre service dans un délai approprié.
La mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Par ce courrier, l’administration vous ordonne de reprendre votre service avant une date limite et vous informe que vous risquez le licenciement sans procédure disciplinaire préalable.
Si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail dans le délai fixé et ne fournissez pas de justificatif de votre absence, l’administration peut considérer que vous avez rompu le lien avec le service.
Elle peut alors prononcer votre licenciement.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous n’avez pas droit aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE).
Si vous reprenez votre sans fournir de justificatif valide de votre absence, vous pouvez faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une retenue sur rémunération pour la période d’absence injustifiée.
