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Vous souhaitez proposer votre local d’habitation à la location de courte durée, pour une période inférieure à 120 jours par an ?
Une déclaration préalable auprès de la Mairie est indispensable en vue de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Vous souhaitez transformer votre local d’habitation et pouvoir le proposer à la location de courte durée, pour une période supérieure à 120 jours par an ?
En plus de la déclaration préalable auprès de la Mairie, cette mise en location doit suivre une procédure règlementée dite de changement d’usage. Un nouveau règlement, applicable à compter du 1er janvier 2025, fixe les conditions d’autorisation de changement d’usage en meublés de tourisme. Désormais soumise à l’autorisation préalable de Monsieur le Maire, cette autorisation est le point de départ à la réalisation de votre projet.
Constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le présent règlement ne s’applique pas aux chambres d’hôtes et aux chambres chez l’habitant.
Sont considérés comme meublés de tourisme, les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire de la commune d’Athis-Mons. Cette autorisation est délivrée par le Maire d’Athis-Mons selon les modalités définies par le présent règlement.
Les autorisations de changement d’usage sont accordées en tenant compte des objectifs de maîtrise du développement des meublés de tourisme et de critères objectifs définis par le présent règlement.
Les autorisations sont accordées par la commune sous réserve du droit des tiers. En outre, les activités de meublés de tourisme ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni conduire à aucun désordre pour le bâti.
Les règles s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire communal.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
L’autorisation de changement d’usage revêt un caractère temporaire. Elle est délivrée pour 3 ans, renouvelable 3 fois, soit 9 ans maximum.
L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel et ne peut être cédée.
L’autorisation de changement d’usage pourra être délivrée pour 3 logements maximum appartenant au même propriétaire.
Les autorisations ne sont pas subordonnées à une compensation.
L’autorisation de changement d’usage concerne les locaux d’habitation constituant la résidence secondaire du demandeur, c’est-à-dire l’habitation occupée à titre occasionnel dont la location excède cent vingt jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Les résidences principales correspondant à l’habitation occupée de façon habituelle dont la location ne peut excéder cent vingt jours par an sont exonérées de l’obligation d’une autorisation de changement d’usage pour mettre à la location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le dépassement de la durée maximale de cent vingt jours de location d’une résidence principale entraine l’application d’une amende d’un montant de 10 000 euros et de l’interdiction de publier une offre de location de ladite location jusqu’à la fin de l’année en cours.
Le non-respect par une plateforme de location temporaire de l’obligation de limiter à 120 jours par an la location d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale du propriétaire entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
Sont exclus de cette procédure de changement d’usage :
La commune se réserve le droit, à des fins de contrôle, d’obtenir la transmission par les plateformes d’un état récapitulatif du nombre de nuitées de location pour chaque local d’habitation pendant l’année en cours et l’année précédente. Cet état précise le nom du loueur, si le local constitue sa résidence principale ou secondaire, l’adresse précise du local.
Le défaut de transmission par une plateforme de location temporaire d’un état récapitulatif des données demandées entraine l’application d’une amende de 50 000 euros par annonce faisant l’objet du manquement.
Le non-respect pour le loueur de la procédure de changement d’usage l’expose à l’application d’une amende d’un montant de 50 000 euros par local assortie, le cas échéant, de 1000 euros d’astreinte par jour et par m2 jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation (et retiré des plateformes de location temporaire).
Conformément à l’article 324-1-1 II. du Code du tourisme, une procédure de déclaration préalable avec attribution d’un numéro d’enregistrement est mise en place par application de ce présent règlement sur l’ensemble du territoire d’Athis-Mons.
Tout meublé de tourisme, qu’il constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du locataire devra être déclaré et ce, dès la première nuitée de location.
Cette déclaration devra être faite par :
Cette déclaration devra comporter :
À réception et après traitement de cette déclaration, un numéro d’enregistrement sera transmis à des fins d’identifications.
Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement être déclaré dans les annonces sur les plateformes de location temporaire.
Le non-respect de la procédure de déclaration préalable avec attribution du numéro d’enregistrement expose le loueur à une amende d’un montant de 5000 euros.
Le manquement à son obligation déclarative d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’annonce de location temporaire expose le loueur à une amende d’un montant de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La publication par une plateforme de location temporaire sans numéro d’enregistrement expose la plateforme à l’application d’une amende de 12 500 euros par meublé faisant l’objet du manquement.
La taxe de séjour est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune indépendamment des autres dispositifs juridiques cités dans ce règlement.
La taxe de séjour incombe aux personnes non domiciliées dans la commune.
Elle s’applique aux meublés de tourisme tous classement confondu.
La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit.
Sont exemptes de la taxe de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les propriétaires qui perçoivent les loyers sans intermédiaire versent la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune.
Les propriétaires qui usent d’un intermédiaire de paiement (service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de location d’hébergement) ont la responsabilité de s’assurer que les gestionnaires de la plateforme assurent le versement deux fois par an de la taxe de séjour au comptable public assignataire de la commune, selon les modalités fixées par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Ne pas reverser le montant de la taxe de séjour due entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Conformément à l’article L2333-34 III du CGCT, les propriétaires sont tenus de faire une déclaration à la commune quand ils reversent le produit de la taxe de séjour pour chaque hébergement loué sur la commune et pour chaque perception effectuée.
Cette déclaration doit comporter :
Le défaut de production dans les délais prévus de cette déclaration entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 euros sans être inférieure à 750 euros.
L’omission ou l’inexactitude constatées dans cette même déclaration entraine l’application d’une amende d’un montant de 150 euros par omission ou inexactitude sans être supérieure à 12 500 euros.
Le propriétaire ou l’intermédiaire de paiement qui n’a pas perçu la taxe sur un loueur entraine l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2500 euros sans être inférieure à 750 euros.
Formulaire de demande de changement d’usage d’un local d’habitation à un usage locatif de courte durée
Adresse :
Mairie d’Athis-Mons – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
Vous êtes étudiant et vous voulez faire un stage dans un organisme européen ? Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Les stages à la BCE ont une durée de 3 à 6 mois.
Ils sont renouvelables pour une durée maximum de 6 mois.
Ces stages sont rémunérés.
Ils se déroulent à Francfort.
Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans
Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
Être diplômé d’un 1er cycle d’études supérieures
Avoir une connaissance parfaite de l’anglais et d’une des langues officielles de l’UE
Les candidatures se font en ligne sur le site de la BCE.
La BEI propose un nombre limité de stages d’une durée de 3 à 5 mois maximum.
Ils sont organisés 2 fois par an.
Ces stages sont rémunérés.
Ils ont lieu le plus souvent au siège de la BEI à Luxembourg.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour candidater :
Être ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou des pays candidats à l’adhésion (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie, Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Ukraine)
Avoir un diplôme universitaire
Avoir une très bonne connaissance du français et de l’anglais
Avoir moins d’un an d’expérience professionnelle.
Vous devez consulter les offres d’emploi et postuler en ligne sur le site de la BEI.
Le Comité des régions propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois et des stages non rémunérés d’une durée d’1 à 4 mois.
Ils sont organisés 2 fois par an.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour candidater :
Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3, provenant d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays candidat à l’adhésion (Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Serbie, Turquie, Albanie, Macédoine du Nord, Ukraine)
Parler l’une des langues officielles de l’UE
Avoir une bonne connaissance de l’anglais ou du français.
Le dossier de candidature est disponible en ligne sur le site internet du Comité des régions.
Le CESE propose des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.
Ils sont organisés 2 fois par an.
Vous devez avoir un diplôme universitaire provenant d’un pays de l’Union européenne pour candidater.
Ces stages peuvent donner droit à une bourse .
Des stages non rémunérés pour une courte période (de 1 à 3 mois) sont aussi disponibles.
Vous devez candidater sur le site internet du CESE.
Pour un stage de longue durée, vous devez compléter le formulaire de candidature en ligne pendant les périodes d’inscription.
Pour un stage de courte durée, vous devez remplir le formulaire en ligne (en anglais seulement).
La Commission européenne organise des stages rémunérés d’une durée de 5 mois.
Ils sont organisés 2 fois par an.
Pour candidater, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un diplôme universitaire de niveau bac + 3
Avoir une très bonne maîtrise de l’anglais ou de l’allemand et d’une autre langue de l’ Union europénne
Vous devez candidater en ligne sur le site de la Commission européenne.
Le Conseil offre des stages rémunérés et des stages obligatoires non rémunérés .
Les stage rémunérés durent 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.
Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir un diplôme universitaire ou un titre équivalant de 1er cycle
Avoir une très bonne maîtrise d’au moins 2 langues officielles de l’UE
Avoir une bonne connaissance de l’anglais ou du français
Vous devez candidater en ligne pendant les périodes dédiées.
Ces stages durent entre 2 et 5 mois. Ils sont organisés 2 fois par an.
Pour candidater, vous devez être étudiant de 3è, 4è ou 5è année d’une université ou d’une école supérieure, dont le programme prévoit l’accomplissement d’un stage obligatoire.
Pour candidater, vous devez télécharger un formulaire et le renvoyer par mail.
Si votre dossier est retenu, vous recevrez une réponse par mail et devrez fournir des documents complémentaires.
Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an.
Ce sont des stages rémunérés de 5 mois maximum.
Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir un diplôme en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence
Avoir une très bonne maîtrise d’une langue officielle de l’Union européenne
Avoir une bonne connaissance de la langue française
Vous devez candidater en ligne .
La Cour des comptes européenne propose 3 sessions de stages , d’une durée de 3 à 5 mois.
Ils peuvent être rémunérés ou non.
Pour candidater, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne
Avoir accompli au moins quatre semestres d’études universitaires dans un des domaines d’activité de la Cour
Avoir une très bonne maîtrise d’une des langues officielles de l’UE et une bonne maîtrise d’une deuxième langue
Vous devez candidater en ligne sur le site internet de la Cour.
Le service des ressources humaines vous contacte si votre candidature est retenue.
Le Bureau du Médiateur européen propose des stages rémunérés de 4 à 12 mois .
Les stages débutent le 1er septembre de chaque année.
Ils se déroulent à Strasbourg ou à Bruxelles, en fonction des besoins du Bureau.
Pendant le stage, vous étudiez les plaintes et les réclamations reçus par le Médiateur européen.
Pour candidater, vous devez être étudiant et maîtriser l’anglais.
Un formulaire de candidature (disponible uniquement en anglais) doit être rempli en ligne.
Le Parlement européen propose aux étudiants en université ou des écoles supérieures des stages au sein de son Secrétariat général .
Pour candidater aux stages Robert Schuman , vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
Avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’UE
Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE
3 types de stages sont proposés :
Option générale
Option journalisme (vous devez avoir une expérience professionnelle justifiée ou une formation reconnue en journalisme pour candidater)
Option Prix Sakharov (vous devez avoir un intérêt marqué pour les questions de droits de l’homme pour candidater)
La durée du stage est de 5 mois.
Ils sont organisés 2 fois par an.
Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.
Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.
Ils ont lieu à Luxembourg.
Ces stages sont rémunérés.
Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.
Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.
Pour candidater, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir la nationalité d’un pays membre de l’ UE
Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
Avoir un diplôme universitaire de niveau Bac + 3
Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE
Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.
Les stages de traduction sont proposés 4 fois par an.
Ils ont lieu à Luxembourg.
Ces stages sont rémunérés.
Ils durent 3 mois, avec possibilité de prolongation exceptionnelle de 3 mois maximum.
Le stage donne lieu à une rémunération sous forme de bourse.
Pour être candidat aux stages de formation à la traduction, vous devez :
Avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE
Être âgé d’au moins 18 ans à la date du début du stage
Avoir un diplôme de fin d’études secondaire correspondant au niveau d’entrée à l’université, avant la date limite de dépôt de candidature
Avoir une connaissance parfaite d’une des langues officielles de l’UE et une connaissance approfondie de 2 autres langues officielles de l’UE
Vous ne devez pas avoir bénéficié d’un stage ou d’un engagement salarié de plus de 4 semaines consécutives à la charge du budget de l’UE
Vous devez candidater en ligne selon un calendrier déterminé.
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